Droit de mutation (en l'absence de lien de parenté) à titre gratuit : 60%, impôt sur les sociétés : 33%, prélèvement forfaitaire libératoire : 32,5% etc; autant de taux d'imposition qui peuvent faire débat.
Ainsi, de par son niveau de taxation élevé (environ 42,5% de l'ensemble des revenus perçus par un ménage), la France se classe 6ème des pays de l'Union européenne où l'imposition est la plus conséquente.
Si nous ajoutons à cela le contexte socio-économique actuel (baisse du pouvoir d'achat, stagnation des salaires, méfiance envers les politiques etc.), nous pouvons alors nous demander quelle est la juste portée de nos impôts.
[...] En procédant de cette façon, le législateur a alors revalorisé la fonction de ce dernier Composition La composition du comité de l'abus de droit fiscal nous est donnée par l'article 1653 C du Code Général des Impôts : De plus, afin de préserver l'indépendance de ce comité vis-à-vis des affaires sur lesquelles il devra statuer, l'ensemble des membres qui le composent sont tenu d'informer le président des mandats et fonctions qu'ils ont occupées depuis deux ans ; voir qu'ils seront amenés à occuper à l'avenir Pourquoi le saisir ? L'un des intérêts majeurs liés à la saisine du comité de l'abus de droit est la suspension de la procédure que nous venons de présenter. Ainsi, tant que celui-ci n'aura pas rendu d'avis, le contribuable sera alors à l'abri d'une mise en recouvrement de l'impôt. [...]
[...] De plus, ce ne serait pas l'abus de droit en tant que tel qui serait sanctionné ; mais plutôt le délit de fraude fiscale. Pour que le contribuable soit puni d'une telle façon, il convient également de préciser que l'abus de droit doit être constaté d'une manière formelle ; par exemple en ayant des preuves matérielles à l'appui. Le contribuable coupable d'un tel délit encourt une amende de 37 maximum ainsi qu'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans. Dans certains cas, le montant de l'amende peut être doublé. [...]
[...] Celle-ci devra également motiver sa décision, par exemple en indiquant le caractère fictif du montage dont il est question. Dans le but d'éviter les malentendus, l'administration cite alors expressément l'article L-64 ; ce qui permet alors au contribuable de savoir de quoi il s'agit. De plus, la proposition de rectification doit également mentionner la possibilité de saisir le comité de l'abus de droit fiscal. Enfin, il convient également de préciser que cette proposition doit être adressée au contribuable sous forme de lettre recommandée avec avis de réception ; ce qui permettra à l'administration de tenir compte du délai de réponse. [...]
[...] Dans de nombreux cas, l'emploi d'un acte fictif pour tenter de nuire à l'administration fiscale s'avère être inefficace. En effet, il est très facile de mettre en évidence un tel acte, notamment grâce à la méthode dite du faisceau d'indices L'acte déguisé Celui-ci ressemble fortement à la situation de simulation par acte fictif. La principale différence est que, dans le cas de l'acte déguisé, le document présenté à l'administration existe bel et bien. Celui-ci établit alors une situation réelle ; mais qui ne correspond pas à l'intention du contribuable qui en est à l'origine. [...]
[...] Comme nous avons pu le voir tout au long de ce dossier, le délit d'abus de droit est grave ; d'où le fait que les sanctions infligées soient sévères. Nous pouvons en distinguer principalement deux types : les sanctions pécuniaires et les sanctions pénales Au niveau pécuniaire Au niveau pécuniaire, le fraudeur encourt plusieurs sanctions : Le rehaussement de l'impôt : si l'administration fiscale parvient à mettre en évidence un abus de droit, elle pourra alors écarter l'acte frauduleux et donc rétablir la situation réelle. [...]
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