Les voies de recours en matière fiscale en droit burundais

Extraits

[...] Il n'est ouvert que dans les cas suivants : - Si le jugement ou arrêt contient une violation de la loi, de la coutume ou des principes généraux du droit ou s'il a été rendu à la suite d'une erreur dans l'application ou l'interprétation de la loi ; - Si la juridiction qui l'a rendu était incompétente ; - Si au cours de la procédure, dans le jugement ou dans l'arrêt, les formes prescrites à peine de nullité n'ont pas été respectées ; - S'il y a défaut, contradiction, insuffisance ou tout autre vice de motif ; - S'il y a dénaturation des faits présentés par les parties au procès ou leurs témoins ou de toute autre personne étant intervenue dans l'affaire. Pendant le délai du pourvoi, l'exécution de la décision attaquée est suspendue. Le pourvoi en cassation a effet suspensif. Le juge de cassation peut décider du rejet de recours ou annuler la décision contestée. Les arrêts d'annulation peuvent revêtir trois formes distinctes : Cassation sans renvoi ; Cassation avec renvoi ; Cassation assortie d'un règlement de l'affaire au fond. [...]

[...] Les voies de recours en matière fiscale en droit burundais Les voies de recours en matière fiscale sont des moyens mis à la disposition du contribuable, permettant à ce dernier de contester le bien-fondé d'une imposition et l'irrégularité de son recouvrement. La loi n°1/12 du 25 novembre 2020 relative aux procédures fiscales et non fiscales met à la disposition du contribuable mécontent, trois voies de recours qui feront l'objet de notre travail : I / Le recours administratif qui s'effectue préalablement auprès de l'administration fiscale, II / Le recours juridictionnel qui s'effectue devant la cour administrative en vue de contester la décision de rejet total ou partiel de la réclamation contentieuse préalablement introduite auprès de l'administration fiscale, III / Le recours gracieux permettant au contribuable de solliciter une remise totale ou partielle des impôts qui lui sont demandés. [...]

[...] Le recours devant la commission paritaire d'appel Dans un délai de quinze jours calendaires, le contribuable qui conteste la décision du commissaire général peut introduire un recours devant la commission paritaire d'appel, qui dispose aussi d'un délai soixante jours pour statuer. En l'absence de décision dans ce délai, le recours est réputé fondé et l'imposition litigieuse révoquée. Les membres de la commission paritaire d'appel sont nommés par le ministre ayant les finances dans ses attributions. Elle est composée de façon à assurer la représentation équilibrée des intérêts des parties concernées. [...]

[...] Quatre membres seulement de la commission paritaire d'appel représentent le secteur privé pour huit membres qui représentent l'administration fiscale. De cette représentativité, il est loin de dire que la commission assure la représentation équilibrée des intérêts des parties concernés. En nous référant sur la nomination des membres et sur la prise de la décision au sein de ladite commission, nous pouvons affirmer que cette dernière travaille de façon à assurer les intérêts de l'administration fiscale. Signalons que la commission paritaire d'appel peut entendre le contribuable. Ici, le caractère contradictoire de l'instruction est respecté. [...]

[...] La partie lésée introduit la demande dans les soixante jours calendaires à compter de la réception de la décision du ministre. Elle doit en remettre copie à l'autre partie. La compétence du juge administratif trouve sa consécration dans l'article 60, de la loi n°1/08 du 17 mars 2005 portant organisation et compétence judiciaire. La loi confie au juge administratif le contentieux fiscal. Le recours juridictionnel ne suspend pas le paiement des intérêts, des amendes et de la dette fiscale. Selon l'article 376 du code de procédure civile, la demande en justice n'est pas suspensive de l'exécution de la décision contestée. [...]