L'analyse comparée de la TVA au regard du droit interne

Extraits

[...] : Les formalités comptables et fiscales 6ème directive : Fixe les opérations des redevables (factures, paiement, déclarations, immatriculations, comptabilité ) France : -Déclaration d'existence -Etablissement de factures (prix HT, Taux de TVA, montant de TVA ) -Tenir une comptabilité (sincère, régulière et conforme) -Déclaration annuelle CA12 Danemark : Obligation déclarative trimestrielle CONCLUSION Problème général reste la fraude carrousel à la TVA : entraine l'obligation pour les AF d'adapter leurs procédures. Champ procédural tellement étoffé qu'il faudrait trouver un autre moyen de lutte : •Capacité d'intervention des fonctionnaires sur l'ensemble des EM de l'UE. Problème : question de souveraineté internationale. [...]

[...] •France : -Organismes poursuivant des objectifs de nature politique, religieuse, syndicale -Soumission aux droits d'enregistrement des ventes d'immeubles et FDC : exemptée de TVA •Allemagne : Opérations financière, bancaires, d'assurance, à caractère éducatif et social •Danemark : Très restrictif sur les exemptions seulement les opérations relatives aux journaux. : Les régimes dérogatoires Dans tous les EM. Surtout pour les PME (chiffre d'affaire bas, activité agricole ) Deux systèmes dérogatoires : La Franchise de TVA : Abandon de TVA pour les entreprises dont les opérations sont de faible valeur. [...]

[...] La Décote de TVA : Diminution de TVA en vue de réduire le poids de la Taxe pour les petits contribuables. NB : Si pas de soumission à la TVA alors pas de possibilité de récupérer la TVA qui a grevé les produits acquis en amont. Section 3 : Le montant imposable et l'exigibilité Encaissement se fait au profit exclusif de l'Etat France ) ou alors partagé Etat/ CT (Allemagne, Autriche : fédérations) : Montant imposable à la TVA •Celui des ventes et des PDS France : Somme totale versée par le client (comprend les frais accessoires : taxes, intérêts, primes ) Ne constituent pas des éléments du prix taxables : DI versés en réparation d'un préjudice, réductions de prix, remboursements de sommes versées par un mandataire, dépôts de garantie. [...]

[...] L'analyse comparée de la TVA au regard du droit interne Livraison intra€ est imposable à la TVA dans le pays de destination du bien ou de la réalisation de la prestation. Il faut donc connaitre les principes directeurs de chaque EM, qui peuvent différer. Section 1 : La territorialité Le périmètre sur lequel s'applique la TVA du territoire •France : -Application sur le territoire nationale, eaux territoriales, Monaco, Corse, Dom. -Exclusion des TOM. •Royaume : -Angleterre, Pays de Galle, Irlande, Ecosse, Ile de Malte -Exclusion des iles anglo-normandes considérées comme des territoires d'exportation. [...]

[...] -Eaux territoriales du Lac Lugano •Pays : -Royaume -Antilles Néerlandaises possèdent des régimes fiscaux particuliers •Espagne : -Toute la péninsule, Iles Baléares - Enclaves de Ceuta et Melilla, Iles Canaries (considérés comme des territoires d'exportation) •Danemark : -Iles Féroé, Groenland, Port-Franc de Copenhague échappent à la TVA Section 2 : L'imposition sur option et les exonérations d'imposition L'assujettissement à la TVA peut être intéressant. Si j'opte pour la TVA, je peux obtenir le remboursement de la TVA payée. Notamment lorsque la TVA collectée est plus faible que la TVA déductible : L'option en faveur de l'imposition à la TVA Permet donc aux entreprises de déduire la TVA supportée en amont. Et de récupérer un éventuel crédit de TVA. •France : CGI permet cette imposition sur option à la TVA. Opérations imposables à la TVA sur option. [...]