Chacun des 27 États membres de l ?Union Européenne a instauré un système de TVA, en principe totalement conforme à la 6ème directive du 17 mai 1977, dite « d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ».
Il faut tout particulièrement mentionner la directive du 16 décembre 1991 fixant le régime applicable aux opérations intracommunautaires. Les modifications législatives nécessaires à la transposition de cette directive ont été l'oeuvre, en France, pour l'essentiel, de la loi 92-677 du 17 juillet 1992.
Le mécanisme prévu par la directive de 1991 qui maintient l'exigibilité de la TVA de l'État où est établi l'acquéreur, n'a été mis en place qu'à titre provisoire, l'objectif étant à terme de parvenir à une taxation généralisée des biens et services dans le pays d'origine (...)
[...] Ils ne constituent pas des accords d'entreprises mais des engagements unilatéraux de l'employeur permettant la mise en jeu de sa responsabilité pour le préjudice causé en cas de rupture. IV) Assujettissement des entreprises aux conventions et accords collectifs Cas d'une convention ordinaire En l'absence d'une convention d'entreprise ou d'établissement Application de la convention de niveau supérieur lorsque que les 3 conditions suivantes sont remplies : Activité visée par la convention Sa location entre dans le champs d'application territorial de la convention (local, régional, national) L'employeur est membre d'une organisation d'employeurs signataire ou est lui-même signataire ou a adhéré volontairement à la convention En présence d'un accord d'entreprise ou d'établissement Prime sur le niveau supérieur Sauf dans 3 domaines : salaires minima, classifications et mutualisation des financements) Cas d'une convention étendue ou élargie Extension Par arrêté ministériel Publié au journal officiel N'a d'effet que pour l'avenir Elargissement Absence ou carence des organisations de salariés ou d'employeurs Publié au Journal officiel Le ministre du travail peut : o Rendre obligatoire dans le secteur territorial o Rendre obligatoire dans le secteur professionnel o Rendre obligatoire les avenants o Rendre obligatoire dans une ou plusieurs branches d'activité non comprises dans son champ d'application un accord interprofessionnel étendu Accord d'entreprise (accord de méthode) En présence de délégués syndicaux L'accord de branche choisit : La majorité d'approbation ou d'engagement L'absence d'opposition (règle également applicable en l'absence d'accord de branche) Si les organismes syndicaux ont recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au 1er tour des élections CE, DP avec quorum atteint. [...]
[...] Le rôle privilégié de la négociation collective Introduction Les conventions et accords collectifs forment une source contractuelle essentielle du droit du travail. Ils portent sur les conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail et sur les garanties sociales. [...]
[...] A défaut, l'employeur remet un exemplaire du texte au CE, DP et DS et à l'embauche de chaque salarié une notice d'information. Entrée en vigueur Dès le lendemain de leur dépôt. [...]
[...] L'observatoire paritaire Mission : assurer le suivi des négociations et de faire connaître les bonnes pratiques des entreprises Les sources négociés II) Conclusion des conventions et accords collectifs Parties signataires Convention de branche, accord collectif professionnel ou interprofessionnel o Une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs o Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés Convention et accord d'entreprise ou d'établissement L'accord est négocié entre : o L'employeur o Les organisations syndicales des salariés A défaut de représentation syndicale dans l'entreprise et si convention de branche ou accord professionnel étendu le prévoit, sont habilités à négocier sur des thèmes qu'elle précise : o Les représentants élus du personne (CE ou DP) o En l'absence de représentants élus du personnel par un ou plusieurs salariés mandatés par les organisations syndicales représentatives au plan national Accord de groupe L'accord est négocié : o Pour l'employeur : Par la direction de l'entreprise dominante ou par plusieurs représentants des employeurs o Pour les salariés : Par les organisations syndicales représentatives La loi prévoit l'autonomie de l'accord d'entreprise ou d'établissement sauf dans 3 domaines : fixation des salaires minima, grilles de classification et les garanties collectives (prévoyance). Les conditions de validité Au niveau interprofessionnel, professionnel et branche A niveau de l'entreprise Publicité Dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) Dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes Les conditions d'information des salariés et des représentants du personnel sont définies par accord de branche. [...]
[...] Les conventions et accords de branche étendus peuvent fixer le contingent annuel d'heures supplémentaires et le taux de la majoration de salaire applicable. Les instances de la négociation collective La commission nationale Composition : 3 ministres (travail, agriculture et économie), le président de la section sociale du Conseil d'Etat et des représentants des organisations syndicales Ils sont chargés : o De faire des propositions de nature à faciliter le développement de la négociation collective o D'émettre des avis o D'examiner le bilan de la négociation collective Les commissions paritaires Institution : plan local, départemental et régional Elles concurrent à l'élaboration et à l'application des conventions et accords collectifs de travail. [...]
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