Le système fiscal français repose sur un ensemble d'impôts dont l'existence et la cohérence relèvent à la fois de raisons sociales et de considérations de politique budgétaire.
La question de l'impôt est une question sensible en France mais la légitimité de l'impôt est reconnue non seulement du fait de son caractère impératif, mais aussi pour ses fonctions sociales et économiques.
En outre, l'application et la connaissance des règles fiscales sont parfois ardues dans la mesure où le droit fiscal évolue constamment (..)
[...] Et cette TVA est exigible à la date d'encaissement de cet acompte par le prestataire L'option pour les débits Dans ce cas, la TVA est exigible à la date de facturation, (date où il y a débit du compte Clients, en cas de règlement à crédit, ou du compte Banque, en cas de règlement au comptant). Mais, la TVA reste exigible lors de l'encaissement en ce qui concerne les avances et acomptes. En effet, l'option sur les débits ne peut pas retarder la date d'exigibilité de la TVA. [...]
[...] La TVA déductible est soustraite de la TVA exigible de l'entreprise. Remarque : en cas d'omission, la TVA déductible pourra être déduite ultérieurement sur les déclarations de TVA et ce jusqu'au 31/12 de la année qui la déclaration où cette TVA aurait dû être mentionnée. B Le crédit de TVA Un crédit de TVA apparaît quand la TVA déductible ne peut pas être entièrement imputée sur la TAV collectée de la même période. TVA déductible > TVA collectée = crédit de TVA (l'entreprise détient une créance sur l'Etat) Procédure accessible à toutes les entreprises L'entreprise peut reporter ce crédit de TVA sur la prochaine déclaration de ou demander le remboursement dans les 2 cas suivants : - remboursement annuel au terme de l'année civile d'un crédit au moins égal à 150 remboursement trimestriel à la fin d'un trimestre civil, si le crédit est au moins de 760 et si tous les mois du trimestre ont été en crédit. [...]
[...] : le 31 décembre est, en général, la date qui fixe les revenus qui seront imposables à l'IR au titre de l'année écoulée ; pour l'IS, c'est la date de clôture de l'exercice). L'exigibilité est la date à laquelle l'administration fiscale a le droit de réclamer sa créance au contribuable (ex. : 15/09/N+1 pour l'IR dû au titre de N). Cours TVA D Le calcul de l'impôt L'impôt est liquidé, c'est-à-dire calculé, à partir de la détermination de la base imposable et à la date d'exigibilité. [...]
[...] Cours TVA II Le champ d'application de la TVA Le champ d'application est la définition de critères permettant de savoir à quoi, à qui et où s'applique la TVA. Il va donc falloir analyser les diverses opérations économiques effectuées par l'entreprise. Il existe plusieurs types d'opérations : les opérations soumises par nature à la TVA ; les opérations imposées sur décision du législateur ; les opérations exonérées sur décision du législateur. A Les opérations soumises à la TVA par nature Sont soumises à la TVA les livraisons de biens meubles corporels et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. [...]
[...] Cependant, il interviendra dans tous les domaines pour une réelle application du régime d'imposition. Il s'agit principalement de décrets, mais aussi d'ordonnances. Remarque : Cette dualité entre l'interventionnisme législatif et réglementaire se retrouve dans le Code Général des Impôts (CGI). Ce dernier se compose : - du code proprement dit, qui regroupe les dispositions relatives au régimes des différents impôts en distinguant les règles législatives et celles réglementaires mises en annexe ; - du livre des procédures fiscales qui synthétise les textes régissant les relations entre le contribuable et le fisc (contrôle, contentieux et recouvrement de l'impôt). [...]
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