Les aspects essentiels de la TVA

Extraits

[...] Le redevable est le prestataire s'il est établi dans l'état auquel la TVA et due si le preneur n'est pas identifié. Exemple : Transports de Grenoble - Madrid. TVA française sur la distance de Grenoble jusqu'à la frontière. TVA espagnole appliquée de la frontière à Madrid. Les prestations artistiques, culturelles, éducatives, sportives. Imposition en France si elles sont matériellement exécutées en France. Exemple : Concert à Grenoble. TVA sur les billets ( TVA française. Vente à consommer sur place, hébergement ( idem Réparation, travaux d'entretien, expertise ( idem C'est toujours le lieu d'exécution qui compte. [...]

[...] Cette possibilité concerne tant les biens destinés à l'exportation que les prestations de services. L'exportateur doit adresser à son fournisseur l'attestation visée par le service de l'impôt comportant l'engagement d'acquitter la TVA au cas où le produit ne serait pas exporté. Le fournisseur n'est pas tenu de livrer ses produits en franchise. Le montant des achats en franchise est contingent. Il ne peut excéder le montant des ventes à l'exportation de produits taxables effectuées par entreprise au cours de l'année précédente, sauf autorisation du service des impôts. [...]

[...] La livraison s'entend en principe du transfert de propriété. Toutefois, quand ce transfert de propriété est certain mais qu'il est retardé pour une raison quelconque, (vente à terme, clause de réserve de propriété) la livraison est constituée par la délivrance du bien c'est-à-dire sa remise matérielle. Si transfert de propriété dès l'échange d'accord et non-paiement par la suite : clause de réserve de propriété Le crédit bail : Période de location de bien plus levée d'option possible par le preneur du crédit bail. [...]

[...] La différence est ramenée hors taxes. Le calcul se fait au coup par coup mais le négociant peut aussi utiliser le système de la globalisation, c'est-à-dire retenir la différence des achats globaux mensuels et celui des ventes globales. Une régularisation annuelle doit alors être opérée en fonction de la variation des stocks. Si la valeur des stocks a diminué, la différence s'ajoute à la valeur d'achat de l'année suivante, s'il a augmenté, il diminuera la valeur des achats. S'il n'y avait pas application de la TVA sur la marge, on aurait une TVA de 21 (110 x pour une marge de 10 soit au final une perte de 11. [...]

[...] Le redevable est toujours l'acquéreur. ( L'acquisition de produits soumis à assise en provenance d'autres états membres. (Alcool, tabac, huiles minérales) Si l'acquéreur est un particulier, le redevable est le vendeur. Ils sont systématiquement imposés à TVA sous certaines réserves quantitatives (300 francs) ( Les transferts physiques de biens d'un pays à l'autre de la communauté sans transfert de propriété. Ils sont néanmoins assimilés à des livraisons intra-communautaires sauf: Si le bien est destiné à être utilisés temporairement pour les besoins des prestations de services effectuées dans l'entreprise du pays d'arrivée. [...]