TVA déductible, opération imposable, taxe sur les biens et services, exploitation, article 271-l du Code général des impôts, facture, droit à déduction, prestation de services, montant TTC, comptabilité, biens fournis sans rémunération, matériel publicitaire, véhicules utilitaires, véhicules de tourisme
Le principe est le suivant : le mécanisme retenu pour la taxation de la valeur ajoutée implique que la taxe qui a grevé les éléments du prix de revient d'une opération imposable soit déductible de la taxe applicable à cette opération. La taxe sur les biens et services est déductible à condition que ceux-ci soient affectés au besoin de l'exploitation et non exclus du droit à déduction par une disposition particulière, quand bien même qu'un bien ou service soit affecté à l'exploitation il y'a une disposition qui l'exclut.
[...] Les biens fournis sans rémunération Le principe Les biens fournis sans rémunération n'ouvrent pas droit à TVA déductible. L'entreprise fabrique un bien qu'elle va l'offrir à un client ou autre sans rémunération, du coup cela n'ouvre pas droit à TVA déductible (pas de facture, pas de TVA déductible). Les exceptions ← Les échantillons sous réserve qu'ils indiquent la mention légale « vente interdite » ouvrent droit à TVA déductible pour leur coût de fabrication ; ← Les biens de faible valeur tels que les cadeaux clientèle ouvrent droit à déduction dès lors que leur coût unitaire ne dépasse pas 69€ TTC ; ← Le matériel publicitaire remis gratuitement aux clients quel que soit sa valeur, mais sous certaines conditions (qu'il ne s'agisse pas de produit prohibé, par exemple tout ce qui est cigarette, alcool, etc. [...]
[...] Les exceptions La TVA qui grève les dépenses de la fourniture à titre gratuit de logements de chantier ou dans les locaux d'une entreprise du personnel de surveillance, de sécurité ou de gardiennage est quant à elle déductible. Les véhicules de transport Le principe Les véhicules de transport de personnes ainsi que les éléments constitutifs (pièces détachées, accessoires, etc.) ne peuvent jamais donner lieu à TVA déductible. C'est tout ce qui est véhicule de tourisme et véhicule particulier (VP). Cela suppose que la personne ou l'entreprise qui achète va inscrire le montant TTC dans sa comptabilité. Les exceptions Il existe différentes exceptions au principe qui vient d'être énoncé. [...]
[...] Si l'entreprise reçoit une facture d'une personne en franchise de base (qui ne facture pas la TVA), elle aura un montant sans taxe et du coup l'entreprise ne va pas calculer une TVA pour la déduire, elle va juste indiquer le montant de TVA existant sur une facture. Il n'existe aucune autre condition de forme pour déduire de la TVA. Les conditions de temps L'exigibilité est un événement unique qui détermine chez le redevable la période au titre de laquelle l'opération imposable doit être déclarée. Cette exigibilité détermine chez le client la date de naissance du droit à déduction. [...]
[...] Dans le cas de la livraison de biens, l'exigibilité nait à l'établissement de la facture, dès lors que la facture est établie alors l'acquéreur voit son droit de déduction naitre. La TVA déductible qui aurait été omise de la déclaration du mois de l'événement peut figurer sur les déclarations déposées ultérieurement, mais avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de l'omission. On ne peut jamais déduire de manière anticipée la TVA déductible, mais ultérieurement on le peut. (Voir la notion de coefficient de déduction de la TVA). [...]
[...] À partir de 2022, la TVA qui grève l'essence sera déductible dans les mêmes conditions que le gazole. Principe applicable en 2019 : Au jour d'aujourd'hui, pour les véhicules utilitaires, c'est-à-dire les véhicules non exclus du droit à déduction dès le départ, la TVA appliquée sur le gazole est déductible à 100%. Pour les véhicules de tourisme ou particulier (VT ou ceux qui sont exclus du droit à déduction, la déductibilité de la TVA sur le gazole est limitée à 80% de son montant. [...]
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