La TVA déductible - publié le 18/03/2014

Extraits

[...] Les mesures qui visent le bénéficiaire de la facture. Elles sont prévues à l'article 271 II, l'article 272-2 et 272-3. o Le destinataire de la facture erronée ne peut en principe déduire la taxe mentionnée à tort sur ce document. En réalité, ce principe est à nuancer, car pour les factures erronées, la déduction est en réalité possible, car la jurisprudence considère que la seule mention de la TVA sur une facture permet à son destinataire de déduire la taxe mentionnée. [...]

[...] - La TVA facturée est entièrement déductible, même si le prix était excessif. Ce n'est pas parce que l'acte anormal n'a pas sa place en TVA que c'est la même chose pour l'abus de droit. En effet, la CJCE a affirmé que l'abus de droit pouvait être retenu, d'une part, si les opérations en cause on pour résultat d'obtenir un avantage fiscal illégitime contraire aux objectifs poursuivis par la directive de 2006, et d'autre part, si elles n'ont pas de justifications autres que la simple obtention d'avantages fiscaux. [...]

[...] o Pour les fausses factures, la TVA n'est pas déductible. Si on combine les deux séries de mesures, que se passe-t-il pour celui qui émet la facture ? L'émetteur de la facture doit payer la taxe sans pouvoir déduire celle qui lui a été éventuellement facturée, et le destinataire ne peut pas déduire la taxe qui figure sur ce document. S'il existe une erreur sur le nom du contribuable sur la facture (pas celui du contribuable bénéficiaire qui prétend déduire la TVA), il ne pourra pas déduire la TVA sauf s'il apporte la preuve qu'il s'agit d'une erreur matérielle ou d'une habitude invétérée de ses fournisseurs. [...]

[...] Cependant, on a une exception pour les péages et les parkings publics. PARAGRAPHE 3 : Les modes du droit À DÉDUCTION On en a deux : - L'imputation. - Le remboursement. Le régime de droit commun est l'imputation, c'est-à-dire une soustraction entre la TVA exigible, et la TVA déductible au titre de chaque mois. À la fin de chaque mois, on fait la différence entre les deux et soit on aura un montant de TVA à rembourser au Trésor, soit un remboursement. [...]

[...] Pour savoir si on doit procéder à une régularisation, on doit faire la différence entre x 0,20] (coefficient de l'année) = 0,20 x (année de référence). La différence = 0,30 donc supérieure à 1/10. On doit procéder à une régularisation de : x 0,2 x (coefficient de déduction de l'année) x 0,5 x (coefficient de l'année de référence qu'on a arrêté définitivement en x 784/5 (TVA payée à l'acquisition divisée par la période d'acquisition pour les meubles] = 47,04 Il devra reverser au Trésor la somme de 47,04 Si le coefficient a diminué ( reversement au Trésor, si le coefficient a augmenté ( déduction complémentaire. [...]