La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt sur le chiffre d'affaires qui a été intégré dans notre législation par la loi du 10 avril 1954.
Créé par M. LAURÉ (créateur officiel) et le vrai M. Jules d'AGLI (fonctionnaire qui a écrit un document officiel).
Mais avant de créer la TVA, le législateur a eu recours successivement à la taxe unique et à la taxe cumulative.
- Taxe unique : dans ce système, comme son nom l'indique, la taxe n'est appliquée qu'une seule fois pour l'ensemble du circuit économique. Donc c'est le professionnel qui cèdera le bien au consommateur final qui paiera la taxe. Ce système n'est pas avantageux pour le fisc car il est très facile de le frauder, il suffit d'aller à l'usine.
- Taxe cumulative : dans ce cas, la taxe est perçue à tous les stades du circuit économique, il y a donc cumul d'imposition d'où son nom. Son taux est donc inférieur à celui de la taxe unique. Ce système présente l'avantage d'étaler le risque de fraude. Mais ce système présente le gros inconvénient d'augmenter la charge d'impôt, d'où un accroissement du prix de vente final. De plus ce système pénalise l'investissement et les chaîne de production longue.
La TVA est donc « un hybride » de ces deux taxes. En effet, la TVA est payée à tous les stades du circuit économique mais n'est réellement supporté que par le consommateur final du fait de la faculté de déduction offerte aux professionnels. Ce qui a pour effet de limiter autant que possible les risques de fraudes sans pour autant augmenter la charge de l'impôt.
La TVA est un impôt indirect synthétique c'est-à-dire que d'une part ce n'est pas celui qui supporte l'impôt qui le paye et d'autre part que cet impôt à vocation à s'appliquer sans aucune distinction. On l'oppose aux impôts indirects analytiques qui s'appliquent sur une catégorie de produit donné et non sur une autre, c'est le cas par exemple de la TIPP ou encore des taxes sur le vin. Traditionnellement on appelle ces impôts les droits d'accise.
Le développement de ces impôts est dû à un certain Jules Ferry qui a eu la bonne idée de rendre l'école gratuite et obligatoire en 1881 puis 1882… Dès lors à partir de 1915, il est possible de créer de nouveaux impôts (les impôts sur le chiffre d'affaires et l'impôt sur les revenus) et de réformer les vieux (contributions foncières, contribution mobilière et la patente).
Pour revenir au champ d'application de la TVA il faut distinguer les opérations imposables par nature, les opérations imposables par détermination de la loi, les opérations imposables par option et les opérations exonérées.
[...] Mais il n'existe pas de lien direct entre le service rendu par l'entreprise en difficulté et le sacrifice consenti par celle qui se dévoue : le service n'est pas suffisamment individualisé et il n'y a pas de correspondance entre le service rendu et le montant de l'aide Le cas particulier des subventions complément de prix L'article 266-1 du CGI qui définit la base d'imposition à la TVA, précise que cette base est constituée par la contrepartie versée par le client quelle qu'en soit la forme y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations Il s'agit ici d'un cas de figure tout à fait différent des précédents qui ne concerne que l'assiette de la TVA. On est en présence d'une opération tripartite. Deux situations peuvent se présenter, soit la subvention couvre l'intégralité d'une prestation soit la subvention ne fait que compléter une partie du prix. Exemple régie des transports en commun. [...]
[...] Olléon, Quel est le régime de preuve de la réalité des livraisons intracommunautaires ? Concl. Sur C.E juillet 2005, Société Fauba France, BDCF, 11/05, p. 21-26 - L. M. Poiares P. Maduro, Les personnes ayant participé à leur insu à un carrousel de TVA perdent-elles leur droit à déduction Concl. [...]
[...] TVA = 28500+2300 x En matière de livraison de marchandise, la TVA est exigible dès la livraison matérielle du bien, soit au jour de la facturation. La société devra donc la TVA alors même qu'elle n'a pas été payée. Si l'acheteur ne paie finalement pas, la société FURNAR pourra demander au Trésor remboursement de la TVA, mais elle devra prouver que la créance est définitivement irrécouvrable : il faut attendre la mise en liquidation judiciaire. La TVA relative à des prestations de service est en principe exigible à la date d'encaissement du prix. Elle devrait donc être exigible, pour la société ELECTRIC, le 2 octobre. [...]
[...] Taxe cumulative : dans ce cas, la taxe est perçue à tous les stades du circuit économique, il y a donc cumul d'imposition d'où son nom. Son taux est donc inférieur à celui de la taxe unique. Ce système présente l'avantage d'étaler le risque de fraude. Mais ce système présente le gros inconvénient d'augmenter la charge d'impôt, d'où un accroissement du prix de vente final. De plus ce système pénalise l'investissement et les chaînes de production longue. La TVA est donc un hybride de ces deux taxes. [...]
[...] En revanche, les véhicules de société ouvrent droit à déduction car ils sont considérés comme des véhicules de transport de marchandises. Ce sont les véhicules qui ne comportent pas de siège arrière. Certaines entreprises ne sont cependant pas visées par l'interdiction de déduction. Peuvent récupérer la taxe : - les constructeurs et revendeurs de véhicules - les transporteurs publics - les entreprises de location d'automobiles - les entreprises utilisant des autocars pour le transport de leur personnel Thème : La TVA (suite) Est un redevable partiel la personne qui exerce une activité effectivement soumise à TVA et une activité exonérée. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
