Chaque année, les employeurs doivent adresser à l'administration fiscale un imprimé spécial qui s'appelle la DADS 1 sur laquelle ils doivent inscrire toutes les sommes qu'ils ont versées à chaque salarié de l'entreprise et ce avant le 1er février.
Les possibilités de fraude sont donc inexistantes pour les salariés.
Vont être imposables dans la catégorie TS les revenus professionnels perçus par des personnes physiques qui sont liées à leur employeur par un contrat de travail ou alors qui sont placées en état de subordination vis-à-vis de leur employeur.
En principe les avantages en nature imposables doivent être évalués à leur valeur réelle.
Pour ça, l'administration a établi des évaluations forfaitaires pour aider les contribuables (il existe un barème kilométrique pour les voitures par exemple).
[...] Les possibilités de fraude sont donc inexistantes pour les salariés. dirigeant au sens fiscal : SA : PCA (Président du conseil d'Administration) DG membres du directoire administrateur provisoirement délégué aux fonctions de président administrateurs ou membres du Conseil de Surveillance chargés de fonctions spéciales salariées SARL : le ou les gérants majoritaire(s) SNC : le ou les gérants Définition et forme des revenus imposables au titre des traitements et salaires Définition Vont être imposables dans la catégorie TS les revenus professionnels perçus par des personnes physiques qui sont liées à leur employeur par un contrat de travail ou alors qui sont placées en état de subordination vis-à-vis de leur employeur. [...]
[...] Litec Fiscal - Editions Francis Lefebvre. [...]
[...] 81-22° du CGI 2 cas : - départ à la retraite à l'initiative de l'employeur ( mêmes règles de principe que pour seule différence est que le plafond = - quand il s'agit d'un départ volontaire à la retraite ou en préretraite, l'exonération est limitée à Détermination de la base imposable au titre des traitements et salaires Base imposable = salaire net de cotisations sociales et net de de CSG remarque : par contre, on ne peut pas déduire de la base imposable les versements faits auprès de mutuelles pr améliorer son régime de protection de CSG de CRDS Les déductions pour frais professionnels On peut déduire de la base imposable les frais professionnels soit de façon forfaitaire, soit pour un montant réel. La déduction forfaitaire normale Art. du CGI Correspond au régime de droit commun. Son taux est de Elle comporte un minimum de déduction plancher) = 401 maximum plafond) = C'est un plafond par salarié. [...]
[...] Les indemnités de stage Il faut remplir 4 conditions cumulatives : - stage doit faire partie intégrante du programme de l'école ou du programme des études - stage doit être obligatoire - durée du stage ne doit pas excéder 3 mois - somme perçue doit avoir un caractère d'indemnité Le travail étudiant Art de la loi du 1er août 2007 (dite TEPA) Exonération des salaires perçus par les élèves ou étudiants âgés de 25 ans au plus. Plafond annuel d'exonération : 3 fois le SMIC mensuel ( pour les revenus 2007). [...]
[...] C'est une option : il faut regarder quelle est la situation la plus avantageuse : la prime pour l'emploi (PPE) ou l'exonération d'impôt sur le revenu tiré du travail étudiant. Les allocations destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction 3 exemples : - remboursement par l'employeur de du coût des transports en commun dans la région parisienne (D. adm. 5A-112 n°18 et 5F-1131 n°26 à 35) - exonération de la participation de l'employeur aux tickets restaurant dans la limite de 5,04 / ticket (art. 81-19° du CGI) - exonération de la participation de l'employeur aux chèques vacances (art. [...]
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