Le droit fiscal est la branche du droit qui étudie l'ensemble des règles juridiques relatives à l'impôt. On étudie surtout l'aspect technique de la matière, mais il est nécessaire de connaître également son aspect théorique (la science fiscale). La science fiscale va permettre d'appréhender non seulement les aspects juridiques de l'impôt, mais également ses aspects sociologique, économique et politique.
Elle permet également d'expliquer les raisons de l'adoption des normes fiscales et les conditions d'élaboration et d'élaboration de la loi fiscale ainsi que l'étude des organes compétentes en matière fiscale. Elle va aussi permettre d'aborder les prérogatives de l'Administration et les garanties du contribuable face à cette Administration fiscale.
Le droit fiscal est actuellement dans une phase d'internationalisation alors qu'il était un droit interne, mais se trouve influencé par le système international et communautaire.
Le droit fiscal connaît plusieurs sources en droit interne : la Constitution depuis 1958, la loi, les sources interprétatives des administrations (la jurisprudence, …) Plusieurs critères permettent au juge de savoir si tel ou tel prélèvement entre dans la catégorie des impôts. Distinguer cette notion des autres prélèvements permet de mieux cerner la notion. Enfin, des classifications permettent de mieux comprendre les mécanismes de certains impôts.
Pour le Professeur Lamarque, l'impôt est un prélèvement pécuniaire de caractère obligatoire effectué en vertu de prérogatives de puissance publique à titre définitif, sans contrepartie déterminée en vue de financer les charges publiques de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics administratifs.
Pour le Professeur Beltrame, c'est une prestation pécuniaire requise des contribuables d'après leurs facultés contributives et qui opère par voie d'autorité un transfert patrimonial définitif et sans contrepartie déterminée en vue de la réalisation des objectifs fixés par la puissance publique.
Dans ces deux définitions, on retrouve des critères communs permettant de dire si un prélèvement est un impôt. Mais la définition de l'impôt a évolué depuis une cinquantaine d'années (1958 environ), et on trouve une nouvelle notion : la notion d'imposition.
Historiquement, de nombreux impôts étaient perçus en nature et notamment dans l'Antiquité et sous l'Ancien Régime où le paiement en argent était une exception. On remettait une partie des récoltes. Aujourd'hui, cet impôt en nature n'existe plus et s'acquitte en argent. L'élément monétaire est présent au stade de l'établissement de l'impôt. L'assiette de l'impôt est constituée sur des éléments monétaires. La liquidation de l'impôt est également fondée sur cet élément, de même que son recouvrement.
Il existe des exceptions à ce caractère pécuniaire au niveau du recouvrement de l'impôt qui peut se faire par la remise d'œuvres d'art, d'objets de collection … et cette possibilité étant soumise à l'agrément de l'Administration. La remise d'immeubles située dans certaines zones (zones conservatoires du littoral) est également possible. On parle dès lors de dation en paiement.
Quelles que soient les modalités de paiement, le prélèvement fiscal est une obligation qui pèse sur les contribuables et obligatoirement recouvert par l'Administration fiscale. Le contribuable ne peut donc pas prétendre au droit de se soustraire à sa dette d'impôt, ni de négocier son montant.
Ce caractère obligatoire suppose également la contrainte si le contribuable n'exécute pas ses obligations fiscales. L'Administration sera donc en droit de recourir à des procédures d'exécution forcée. Ce caractère obligatoire permet donc de distinguer l'impôt d'autres prélèvements non obligatoires comme le prix, la contribution (qui peut être négociée) ou la redevance pour service rendu.
[...] Mise en place des forfaits pour évaluer les charges déductibles. Donc, c'est le montant qui est évalué de manière forfaitaire : c'est la technique des micros. Ex. : pour le micro forfait, il peut y avoir des revenus fonciers inférieurs à un montant et on applique un pourcentage qui correspond au montant des charges. Donc, si les charges des contribuables sont supérieures au pourcentage ; il n'a pas intérêt à appliquer cette théorie Évaluation réelle de la base d'imposition : Elle consiste pour le contribuable à évaluer lui-même la matière imposable, c'est ce qu'on appelle la méthode de la déclaration contrôlée, c'est-à-dire que le contribuable établit une déclaration dans laquelle il procède à l'évaluation de la matière imposable en suivant les prescriptions de la loi. [...]
[...] Quatre régies avaient été mises en œuvre et représentaient des services indépendants au sein du ministère des Finances : La régie des contributions directes La régie des contributions indirectes La régie des droits d'enregistrement La régie des droits de douane Au sein de ces régies, on trouvait un service d'assiette et un service de contrôle. Aujourd'hui, il existe deux catégories de services : Les services d'assiette. Les services de recouvrement. Ils relèvent de trois grandes directions du ministère des Finances : La direction générale des impôts. La direction générale de la comptabilité publique. [...]
[...] Elles se multiplient du fait notamment du développement des relations économiques internationales et des facilités accordées à la liberté de circulation des marchandises, des hommes ou encore des capitaux. Certains vont jusqu'à dire qu'il y a une internationalisation du droit fiscal. Parmi ces sources, on peut dégager trois catégories : Les sources internationales du droit fiscal (conventions fiscales à ou droit fiscal international. Les sources communautaires. La CEDH. Section 1 Les sources internationales du droit fiscal : le droit fiscal international : Le droit fiscal international est la branche du droit fiscal qui s'intéresse aux aspects internationaux de l'impôt. [...]
[...] C Les impôts sur le capital ou sur le patrimoine : Ils frappent les biens appartenant au contribuable c'est-à-dire la richesse acquise, consolidée et figée pour une certaine période c'est-à-dire le patrimoine des personnes. Il y a ici plusieurs distinctions à faire : Impôt sur le capital et impôts sur les revenus du capital : o Les impôts qui frappent les revenus du capital sont ceux qui atteignent les revenus fonciers tirés de l'exploitation d'un patrimoine immobilier et les revenus mobiliers (dividendes). Ces deux catégories sont soumises à l'impôt sur le revenu. o Les impôts sur le capital, quant à eux, ont une assiette constituée par la valeur du bien lui-même (ex. [...]
[...] Cette rétroactivité ne se présume pas, c'est le juge qui va rechercher si les auteurs du texte ont clairement voulu donner ce sens à la loi. Pour la Cour de Cassation, le caractère rétroactif ne peut se déduire que de l'intention claire et formelle du législateur (CCass, Pavie, 1992). Pour le CE, si le caractère interprétatif ressort du texte de la loi ou des textes préparatoires, il considère qu'il y a un caractère rétroactif (Avis CE, Ass Cofiroute). γ) les lois de validation. [...]
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