Définition du Droit fiscal :
- Fiscal : lié à l'impôt qui est la principale ressource budgétaire (90% des recettes de l'État) permettant le fonctionnement des services publics. L'impôt est lié aux transformations du rôle de l'État. Plus l'État souhaite intervenir, plus il a besoin de l'impôt. Il peut utiliser l'impôt dans les deux sens : sens positif (prélèvements obligatoires) et sens négatif (redonner par l'impôt, crédit d'impôt, niches fiscales). Le sens négatif représente une dépense de l'État.
- Droit : règles juridiques hiérarchisées et applicables (entrées en vigueur) déterminant les relations entre l'État et les citoyens contribuables. Les citoyens contribuables « acceptent » l'impôt (civisme fiscal).
Le droit fiscal est une règle qui hiérarchise les rapports entre l'État et les contribuables citoyens. Il a de nombreuses implications économiques et sociales. Il est présent et pénètre au fond de toute action économique. L'impôt contrôle aussi la vie de la nation, toutes les administrations sont concernées par celui-ci. Le droit fiscal concerne aussi les plus maigres épargnes des citoyens.
Objectifs du cours :
- Mettre en place des principes fondamentaux comme le principe d'égalité devant l'impôt.
- Acquérir les techniques d'imposition.
- Connaître les défauts structurels des impôts et les solutions et réformes envisageables.
Le droit fiscal s'inscrit dans le prolongement des finances publiques puisque l'impôt est la principale ressource budgétaire. L'essentiel du contentieux fiscal relève du juge administratif. Cependant, le droit fiscal a des implications dans de nombreuses branches du droit (social, patrimonial...).
[...] Ce principe de subsidiarité n'empêche pas de remettre en cause le montage juridiquement CE 28 mars 2008, AZNAVOUR : une prestation effectuée en France d'un résident suisse transitant dans une société britannique est imposable en France. Ces conventions ont pour but essentiel de régler des conflits entre législations nationales, empêcher soit une double imposition ou une absence d'imposition. Elles s'inspirent toujours des modèles des conventions types,modèle OCDE pour les modèles développer, ou ONU. Elle détermine avant tout, les notions de résidence pour les personnes physique et d'établissement stables pour les personnes morales. Elles vont prévoir un droit d'imposition partagé (entre deux Etats). [...]
[...] Il donne un régime d'imposition, des règles d'assiette, de calcul et de recouvrement. La jurisprudence interprétative va donc donner la définition du revenu imposable en permettant d'élargir l'assiette de l'IR en France. Le législateur, à partir de la jurisprudence, va distinguer 8 catégories de revenus imposables : CE avril 1933 : le CE définit le revenu imposable comme ce qui est susceptible de se renouveler même une seule fois Ces revenus doivent être déclarés. Cela a permis d'imposer par exemple une prime. [...]
[...] Déséquilibre défavorable aux PME et avantage pour les grands groupes. Il faut améliorer les recettes de l'IS. Il s'agit alors de conforter les recettes fiscales au titre de l'IS en élargissant l'assiette de l'IS pour augmenter les recettes fiscales et pour harmoniser la fiscalisation européenne afin de mettre en place un régime optionnel commun consolidé de l'IS. Le législateur français souhaite plafonner les charges financières déductibles et mettre en place un plafonnement global limité par exemple à du bénéfice imposable. [...]
[...] Loi de 1959 sur la procédure fiscale, article L801 du CPF : elle est venue apporter une garantie légale contre les changements de doctrine de l'administration. Sécuriser la première interprétation, à condition que le contribuable soit de bonne foi, cela vise strictement son cas. Cet article est invoqué dans 99,9% des cas. Le conseil constitutionnel mai 1980 : la loi ayant été promulguée, il ne pouvait plus opérer son contrôle. Il a accepté d'examiner l'assiette de l'ISF à partir de l'administration fiscale. Les juges n'ont pas plus pour ambition le respect de la hiérarchie des sources que la sécurité juridique. [...]
[...] En 2005, le législateur a simplifié les sanctions fiscales. Il a aussi développé les ''rescrits du droit romain'' : à l'occasion d'une demande d'un contribuable, l'administration peut la sécuriser. Si l'administration ne répond pas dans le délai de 3 à 6 mois, le silence vaut acceptation. II- Sources non codifiées Le juge de l'impôt Loi du 10 septembre 1990 : séparer les litiges administratifs des litiges judiciaires, les actions directes réservées à l'administration concerne le juge administratif, les actions indirectes réservées au juge judiciaire. [...]
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