La territorialité de la TVA - publié le 12/08/2009

Extraits

[...] Le territoire intracommunautaire Il correspond aux 27 Etats membres de l'Union Européenne. Le territoire extracommunautaire Il correspond aux Etats hors de l'Union Européenne. II) Les opérations intracommunautaires Les entreprises qui interviennent sur le marché européen doivent disposer d'un numéro d'identification intracommunautaire. Il est composé pour la France de : FR . [...]

[...] Ce régime dérogatoire regroupe : - les personnes morales non assujetties en raison de l'activité pour laquelle l'acquisition est réalisée - les assujettis réalisant des opérations exonérées et n'ouvrant pas droit à déduction - les exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole Ce régime permet de ne pas taxer les acquisitions que font les PBRD dans le pays d'arrivée de la marchandise dès lors que leur montant n'excède pas le seuil fixé par chaque Etat Membre. Si le seuil est dépassé, on applique le régime général. Leurs acquisitions deviennent, dès lors, taxables. [...]

[...] Les opérations triangulaires Les opérations triangulaires sont des opérations faisant intervenir 3 entreprises dans 2 ou 3 Etats Membres différents. Elles pourront bénéficier de mesure de simplification en matière d'imposition de TVA afin d'éviter les impositions multiples Les prestations de service Principe Selon l'article 259 du Code Général des Impôts : le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle Les prestations matériellement localisables Les locations de moyens de transport Elles sont imposables en France quand : - le loueur est établi en France et le bien est utilisé par le locataire en France ou dans un autre Etat membre de l'Union Européenne - le loueur est établi dans un pays tiers et le bien est utilisé en France par le locataire Lieu d'installation du loueur Lieu d'utilisation du bien Régime d'imposition (TVA française) France ou Union Européenne Imposable Hors Union Européenne Non imposable (exportation) Dans un autre Etat Union Européenne France Non imposable (TVA dans l'Etat Union Européenne) Hors Union Européenne France Imposable (importation) En France Les prestations se rattachant à un immeuble Elles seront imposables si l'immeuble se trouve en France. [...]

[...] Par contre, si les livraisons annuelles sont inférieures au seuil, la TVA du pays d'origine s'applique. ETATS SEUILS Allemagne Autriche Belgique Bulgarie BGN Chypre Danemark DKK Espagne Estonie EEK Finlande France Grèce Hongrie Irlande Italie Lettonie LVL Lituanie LTL Luxembourg Malte Pays-Bas Pologne Portugal République Tchèque Roumanie RON Royaume-Uni Slovaquie Slovénie Suède SEK Les ventes de moyens de transport neufs Pour éviter la concurrence déloyale, les ventes de moyens de transport neufs (véhicules, bateaux, avions) devront être taxées dans le pays de destination La TVA sera due dans le pays de la première immatriculation. [...]

[...] Les livraisons intracommunautaires Les livraisons entre assujettis Les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA selon les critères suivants : - les livraisons doivent être effectuées par un assujetti - les marchandises doivent être déplacées d'un Etat vers un autre - il faut que le bénéficiaire soit un assujetti à la TVA - des justificatifs comptables doivent être fournis (déclaration d'échange de biens) Les livraisons auprès des particuliers Les ventes à distance On parle de vente à distance lorsque cette dernière est réalisée auprès de particuliers résidant dans un autre Etat membre ou à une personne bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD). C'est ce qu'on appelle généralement les ventes par correspondance La TVA est toujours due par le vendeur, la particularité de ce régime demeure dans l'existence de seuils, c'est-à-dire qu'en fonction d'un certain niveau de vente, la TVA est due soit dans le pays d'origine soit dans le pays d'arrivée. Ce niveau correspond au Chiffre d'Affaires HT de l'année civile précédente. [...]