Techniques fiscales approfondies

Extraits

[...] Prestations fournies par les médecins, dentistes, masseurs kinésithérapeutes, orthoptiste, orthophonistes, infirmiers, herboristes, sages-femmes, exploitants de cliniques, maisons de santé ou de traitement et exploitants de laboratoires d'analyses médicales. Toutefois, pour les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés, le montant de la cotisation minimale, même en absence de chiffre d'affaires, ne peut être inférieur à 1500 dhs. [...]

[...] Les contribuables, qui adhèrent aux centres de gestion de comptabilité agréés régis par la loi n°57-90 précitée, bénéficient d'un abattement de la base imposable de 15%. Sont exclues de ce régime : * Les contribuables exerçant une des professions ou activités prévues par voie réglementaire ; * Les contribuables dont le chiffre d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée comprise, annuel ou porté à l'année, dépasse : 1000000 de dhs, lorsqu'il s'agit des activités : des professions commerciales, activités industrielles ou artisanales et armateur pour la pêche ; 250000 dhs, s'il s'agit de prestataires de service, des professions ou sources de revenus provenant de l'exercice d'une profession libéraleainsi que les revenus ayant un caractère répétitif et ne se rattachant pas aux revenus agricoles ou aux revenus et profits de capitaux mobiliers; L'option pour ce régime reste valable tant que le chiffre d'affaires réalisé n'a pas dépassé pendant deux exercices consécutifs les limites prévues ci-dessus. [...]

[...] OUFQIR Najia Année universitaire 2009-2010 Sommaire Revenus de capitaux mobiliers : Profits de capitaux mobiliers : Revenus professionnels : Cotisation minimale : Revenus de capitaux mobiliers : Définitions: Sont considérés comme revenus de capitaux mobiliers : Les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés distribués par les sociétés soumises à l'IS ; Les revenus et produits de placements à revenu fixe versés ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales qui n'ont pas opté pour l'IS et ayant au Maroc leur résidence habituelle, leur domicile fiscal ou leur siège social, à l'exclusion des intérêts générés par les opérations de pensions. Fait générateur de l'impôt : Est constitué par le versement, la mise à la disposition ou l'inscription en compte du bénéficiaire, des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ainsi que les revenus des placements à revenu fixe. [...]

[...] Taux applicables aux profits mobiliers : Voir revenus de capitaux mobiliers. Déclaration des profits de capitaux mobiliers : Les contribuables qui cèdent des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance non inscrits en compte auprès d'intermédiaires financiers habilités doivent remettre contre récépissé en même temps que le versement, une déclaration annuelle d'après un imprimé modèle établi par l'administration fiscale, récapitulant toutes les cessions effectuées, au receveur de l'administration du lieu de leur domicile fiscal avant le 1er Avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle les cessions ont été effectuées. [...]

[...] Régime au bénéfice forfaitaire : Le bénéfice forfaitaire est déterminé par application au chiffre d'affaires de chaque année civile d'un coefficient fixé pour chaque profession annexé au code général des impôts 2010. Au bénéfice ainsi déterminé s'ajoutent s'il y a lieu : Les plus-values et indemnités suivantes : * La plus-value nette globale réalisée à l'occasion de la cession en cours ou en fin d'exploitation des biens corporels et incorporels affectés à l'exercice de la profession, à l'exclusion des terrains et constructions ; * La plus-value nette globale évaluée par l'administration lorsque les biens corporels et incorporels, autres que les terrains et constructions, ne sont plus affectés à l'exploitation ; * Les indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert de la clientèle ; Les subventions et dons reçus de l'Etat, des collectivités locales ou des tiers ; ces subventions et dons sont rapportés à l'année au cours de laquelle ils ont été perçus. [...]