Les taxes applicables à la mutation de l'immeuble

Extraits

[...] Règles d'imposition différentes selon les cas de figure : TVA à la marge = prix d'achat - prix de vente. Permet de calculer la TVA seulement sur la marge bénéficiaire du revendeur (alors que d'habitude la TVA s'applique sur le chiffre d'affaires et non sur le bénéfice tiré de la vente). Évolution récente de la jurisprudence sur l'option de la TVA à la marge pour les terrains à bâtir dès lors que deux conditions sont remplies : Pas de droit à déduction lors de l'acquisition Le bien acquis est identique au bien cédé CE juin 2020, SAS Icade Promotion + CJUE 2021 + CE mai 2022 qui statut sur renvoie. [...]

[...] Elle peut étire répartie sur 3 ans pour étaler les paiements. 3°) Prendre en compte les régimes dérogatoires PME dès lors que deux conditions sont réunies Activité exercée depuis au moins 5 ans Le cédant réalise un montant de recette inférieur à certaines limites exonération : Totale si recette annuelle inférieure à euros pour les ventes et euros pour les prestations de service Dégressive si les recettes annuelles excèdent les seuils Dirigeant qui part à la retraite et qui cède son entreprise peut bénéficier d'une exonération et faire valoir son droit dans les deux ans suivant oui précédant la cession Exonération des plus-values de cession de droits de surélévation de l'immeuble Exonération des plus-values en cas de transmission d'une entreprise individuelle ou de branche complète d'activité sous deux conditions : Activité doit jeter exercée depuis + 5 ans La personne doit être soumise à l'IR, ou alors sans but lucratif ou alors soumise à l'IS, mais limité exonération : Exonération totale quand valeur des éléments transmis est sous euros Exonération partielle si valeur comprise entre et euros Exonération en cas d'apport d'une entreprise individuelle à une société. [...]

[...] Copie du régime en matière de fusion c.-à-d. que pour ne pas freiner les restructurations en met en place un régime dérogatoire qui garantir la neutralité de l'opération. Immeubles non amortissables : report d'imposition jusqu'à la cession. Permet de réaliser l'opération en franchise d'impôt c.-à-d. que même si la plus-value est constatée sur cet immeuble, on considère que c'est la même structure et on ne la paiera que quand on cédera ultérieurement l'immeuble. Immeubles amortissables : on impose la société bénéficiaire, mais on étale l'imposition sur la durée moyenne fondée d'amortissement par rapport à la valeur d'apport. [...]

[...] Le taux applicable : varie selon l'opération. Droit commun = taux global environ du prix de vente du bien Droit départemental = 3,80%(Mayotte) jusqu'à 4,50% (les autres départements) Taxe communale = 1,20% Prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement = 2,37% du montant des droits d'enregistrement départementaux En taux réduit = environ au total 0,715% du prix de vente total Droit départemental = Frais d'assiette et de recouvrement du montant du droit départemental Ce taux réduit d'enregistrement concerne les cas suivants = Vente d'un immeuble neuf soumis à la TVA (droit d'enregistrement s'appliquent en + de la TVA) - Acquisition d'un bien immobilier avec engagement de revendre dans les 5 ans Les droits fixes : 125 euros : tarif des actives innomées 25 euros : pour les baux à durée limitée, immeubles de fonds de commerce, etc. [...]

[...] Les plus-values pour les entreprises soumises à l'IS Règles identiques pour les plus-values à long terme et court terme Différence : Pour les plus-values à court terme on ne bénéficie pas de l'étalement sur 3 ans Pour les plus-values à long terme : champs d'application très limitée, on applique le taux normal de l'IS et 15% pour les petites entreprises) Sur les régimes dérogatoires : régime dérogatoire en matière de fusion Non amortissable : report d'imposition jusqu'à la cession Amortissable : étalement de l'imposition, parfois la plus-value est compensée par une valeur d'amortissement supérieure. [...]