L'instauration de la taxe carbone

Extraits

[...] Difficulté d'identification des dépenses de l'Etat pour des aides à l'environnement ; Eparpillement des aides dans divers ministères : on oscille entre 3 et 10 milliards d'aides par an environ. Un manque de lisibilité budgétaire lié à des transferts et subventions croisées à des établissements publics : o Exemple de l'ADEME dont le budget est en partie subventionné par l'Etat à partir des recettes de la TGAP. L'ADEME verse ensuite des diverses subventions aux entreprises pour appuyer l'action des entreprises à se conformer aux nouvelles exigences environnementales; o Eviter les subventions qui ont un coût supérieur à la tonne de carbone réduite = question d'efficacité économique des aides versées ; - Taxe carbone et dette publique : o Pour certains, à niveau de dépenses publiques constant, la mise en œuvre de la taxe carbone, si elle s'accompagne d'une atténuation de l'effet distortif des cotisations sociales peut générer un supplément d'activité absorbé par l'Etat pour réduire sa dette. [...]

[...] Mêmes règles que pour les taxes intérieures à la consommation sur les produits pétroliers, le gaz naturel et le charbon. Or, pour l'ensemble de ces taxes, fait générateur et exigibilité sont confondus. Sauf pour le gaz naturel pour les livreurs autorisés. [...]

[...] Le choix de l'impôt Les incertitudes tenant à la qualification fiscale de la taxe carbone Eric Woerth : la taxe fiscale n'est pas un nouvel impôt - Cette incertitude dans la qualification résulte du fait que généralement les écotaxes, mettent en oeuvre le principe pollueur- payeur : problématique posée par le principe au regard de la question de la contrepartie : o Principe pollueur-Payeur = idée d'une réciprocité, contrepartie= Idée de l'impôt-échange = impôt-contrepartie = Montesquieu : les revenus de l'Etat sont une portion que chaque citoyen donne de son bien pour avoir la sûreté de l'autre ou pour en jouir agréablement Définition du principe par la Banque : le pollueur devrait se voir imputer les dépenses relatives aux mesures arrêtées par les pouvoirs publics pour que l'environnement soit dans un état acceptable ; - Confusion autour de l'existence d'une contrepartie attachée à la taxe carbone amplifiée par l'existence d'une contrepartie financière pour service rendu dans le cas de certaines taxes : taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; taxe d'assainissement . - Sentiment que le montant de la taxe carbone dépend d'une contrepartie = idée que la taxe carbone permettrait de réintégrer certaines externalités négatives dans le prix des produits ; o Les deux interprétations de cette idée : 1 ) Le fait de polluer ferait naître une dette du pollueur envers la personne publique. [...]

[...] Cette qualification de la taxe carbone en imposition de toute nature emporte des conséquences : - Intégration au budget de l'Etat dans la partie recette ; - Soumission aux grands principes budgétaires : non-affectation ; présomption de nécessité . Le pari de l'effet signal-prix- carbone - On vient de le voir : la taxe carbone est au rang des impositions de toute nature ; o Mais pourquoi avoir eu recours à l'impôt plutôt qu'à une mesure réglementaire pour limiter les émissions de CO2 ? [...]

[...] L'institution d'une taxe serait le moyen de faire payer le coût de la dépollution et des dommages supportés par l'Etat. Le montant de la taxe est alors fonction du niveau de pollution. Le montant de la taxe constitue la somme des dommages et préjudices que fait subir un acteur individuel à l'ensemble de la collectivité et des tiers. [...]