La taxation du bénéfice des exploitants individuels

Extraits

[...] Ce sont en effet des distributions anticipées du bénéfice avant même sur celui-ci ait pu être constaté comptablement et fiscalement. Ces prélèvements devront être réintégrés au bénéfice fiscal. SECTION 2 : Le régime fiscal des produits financiers Ne constituent pas des revenus commerciaux les produits financiers perçus par l'entreprise : ceux-ci devront être déduits du bénéfice fiscal pour être taxés en RCM. Ils seront alors pris en compte : avec abattement et crédit d'impôt s'il s'agit de dividendes pour leur montant brut avec crédit d'impôt s'il s'agit de certains placements financiers ayant subi une retenue à la source (les bons de caisse, les emprunts obligataires antérieurs à 1987) pour leur montant net perçu s'il s'agit de placements n'ayant pas subi aucun prélèvement fiscal. [...]

[...] Lors de la détermination de ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, le titulaire des dividendes bénéficiera d'un second abattement dit général et qui s'appliquera au niveau de l'ensemble du foyer fiscal. Cet abattement s'élève à 1525 euros pour une personne seule et 3050€ pour un couple. Il s'applique au montant des dividendes après application de l'abattement spécifique de 40% et déduction des frais éventuels. S'il est supérieur au montant des dividendes taxables, son excédent n'est pas restituable. Enfin, après calcul de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal, un crédit d'impôt est imputé sur la somme due. [...]

[...] En contrepartie du prélèvement, le bénéficiaire ne déclare par le montant perçu à l'impôt sur le revenu. Il suffit donc que sa tranche supérieure d'imposition à l'impôt sur le revenu excède 16% pour que le prélèvement forfaitaire soit plus avantageux. Néanmoins, le revenu non imposable sera quand même mentionné sur la déclaration de revenu car il concoure au calcul du revenu de référence. C. Domaine du prélèvement libératoire L'application du prélèvement est en principe liée à l'option du bénéficiaire. Toutefois, il s'applique d'office dans deux situations : produits payés à l'étranger ou à des personnes ayant leur domicile fiscal à l'étranger bons du Trésor de la caisse d'épargne, du crédit foncier, du crédit agricole et de la poste (dans ce cas, le bénéficiaire peut demander à renoncer au prélèvement forfaitaire). [...]

[...] En passant du patrimoine de la société (où ils s'appelaient bénéfice) dans le patrimoine des associés, ces revenus changent de nature. Ce sont de nouveaux revenus imposables à caractère strictement financier. Ils ont le caractère de dividendes dès lors qu'ils proviennent d'une distribution régulière décidée par les organes représentatifs. B. Modalités d'imposition 1. Le régime de droit commun Sans option du bénéficiaire, les dividendes sont déclarés en RCM pour leur montant brut, c'est à dire avant déduction des charges. Sur ces dividendes s'applique un abattement spécifique de 40%. Il n'est pas plafonné dans son montant. [...]

[...] Modalités d'imposition Les revenus correspondants aux placements fixes doivent en principe être déclarés à l'impôt sur le revenu. Mais dans la généralité des cas, ils sont soumis d'office ou sur option du bénéficiaire à un prélèvement libératoire forfaitaire. Le taux de ce prélèvement est de auquel il convient d'ajouter les cotisations sociales. Il existe par ailleurs un taux spécifiques de 60% pour les bons anonymes soumis à un prélèvement spécial. Le prélèvement est liquidé sur le montant brut des produits versés sans déduction des frais et charge. [...]