Sources du droit fiscal
Division du droit public : constitué par l'ensemble des règles régissant les rapports entre l'état et les contribuables
a) Sources internationales
1) Convention internationale
- Pour éviter la double imposition
- Pour lutter contre la fraude fiscale
2) Directives européennes
Vise à harmoniser les législations fiscales des pays le d'UE. Les lois françaises peuvent (ou doivent être) conforme à ses directives (...)
[...] Matière imposable : élément qui est à l'origine de l'impôt Ex : Chiffres d'affaire bénéfice, revenu Evaluation de la base d'imposition : réelle, forfaitaire, indiciaire. fait générateur et exigibilité Fait générateur : fait par lequel sont réalisées les conditions légales pour l'exigibilité de la taxe. Exigibilité : est le droit que le trésor peut faire valoir à partir d'un moment donné auprès du redevables pour obtenir le paiement de l'impôt. [...]
[...] Les lois françaises peuvent (ou doivent être) conforme à ses directives sources nationales la loi des finances La loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement de toutes natures. Assiette : base de calcul de l'impôt Recouvrement : encaissement par l'état La loi de finance est annuelle, établie et est proposée par le gouvernement en fin d'année. Peut prendre des dispositions fiscales par ordonnance. les règlements = décrets & arrêtés ministériels On pour rôle de préciser & de mettre en application la loi de finance. [...]
[...] Cela permet d'interpréter de façon concrète les lois et les règlements. publication des taux fiscaux journal officiel de la république française code général des impôts (CGI) Pour l'entreprise : mémento fiscal (F. Lefebvre) revue fiduciaire web : impot.gouv.fr Classification des impôts et taxes classification administrative impôts directs Ex : impôt sur le revenu impôt sur les sociétés impôt locaux, taxe foncière, taxe d'habitation, taxe professionnel Ils sont perçus par voie de rôle impôts indirects classification économique impôt sur le revenu IR des personnes physiques (qui provient de travail ou capital) IS des personnes morales impôts sur le capital Biens que possèdent les contribuables ex : impôts sur la fortune (ISF) taxe foncière (sur la propriété immobilière) droits d'enregistrement (succession, droit de mutation) impôt sur la dépense ou consommation Par rapport à son utilisation ex : TVA et différentes taxes autres classifications Terminologie fiscale champs d'application Permet de définir : Personnes imposables : contribuables Les opérations imposables : acte ou environnement relatif au revenu, à la dépense ou au capital qui seront soumis à l'imposition Règles de territorialité : définissent la zone géographique dans lequel s'appliquer la législation fiscale française. [...]
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