Système fiscal français, légalité fiscale, régime d'imposition, DDHC, imposition des bénéfices, imposition du capital des entreprises
La DDHC fait partie de notre droit positif et les dispositions fiscales sont encore mises en œuvre.
Les principes de 1789 ont été fixés en réaction directe au système de l'Ancien Régime. L'une des causes de la Révolution française a été l'inéquité du régime fiscal de l'Ancien Régime.
Pourtant ce régime de l'Ancien Régime était complet, mais sans principes directeurs. Coexistaient des impôts qui étaient venus s'agglomérer à la fin de l'Ancien Régime et qui avaient des origines différentes :
- La Taille, semblant d'impôt sur le revenu ; Ou la capitation (avant la décapitation de 1789…)
- Impôt sur la consommation : La Gabelle
La création d'impôts nouveaux relevait d'une pure décision discrétionnaire du souverain. Aucun principe de légalité ou d'égalité devant l'impôt n'existait. Le souverain se réservait la possibilité de consentir des privilèges fiscaux à certaines catégories (noblesses, etc…).
Cette fiscalité était inquisitoriale, c'est-à-dire que les agents chargés de l'administration fiscale disposaient de pouvoirs considérables d'enquêtes, de contrôles, de saisies.
Tous les impôts étaient perçus par voie de ferme c'est-à-dire, par des entreprises privées concessionnaires du prélèvement de l'impôt.
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la constitution de 1791 vont introduire des principes encore en vigueur et en réaction directe avec les pratiques d'Ancien Régime.
Les inégalités avaient pour conséquence que les articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen vont poser comme principe de l'égalité devant l'impôt et le légalisme fiscal, en gros que la loi doit définir le régime fiscal.
Quant au montant de l'impôt, il doit être annuellement consenti par l'assemblée représentant la nation.
Les Impôts devront être assis sur des données objectives qui excluent tout contrôle fiscal sur l'activité et le comportement des contribuables. Le recouvrement sera assuré par des autorités de l'état ou par des autorités locales élues.
[...] Quelles sont les différentes grandes catégories ? Il y a d'abord les loyers, les frais d'entretien et de réparation, ensuite les primes d'assurance. Sur le point des primes d'assurance, il convient de distinguer entre les primes d'assurance relatives aux contrats d'assurance qu'a conclus l'entreprise pour assurer les risques liés à son activité mais sont également déductibles les contrats conclus en faveur du personnel, notamment ceux qui ont pour effet de leur accorder une protection sociale supplémentaire. Et puis, et c'est une traduction du réalisme du droit fiscal et de l'acte anormal de gestion, sont déductibles aussi les primes versées par l'entreprise pour les contrats d'assurance d'essai consentis au profit de certains dirigeants. [...]
[...] C'est ici la conséquence de la part de transparence de la société. Le régime particulier de la rémunération des associés : Un associé peut être à la fois détenteur d'une part de capital et peut être en même temps un salarié de sa société, c'est le cas, notamment des dirigeants salariés de sociétés de capitaux. En l'espèce, le droit fiscal va considérer que ces appointements versés par la société à es associés sont considérés comme une répartition de bénéfice. Ce qui fait donc que lorsqu'il prélève des salaires, ces salaires ne seront pas traités fiscalement comme des salaires et seront considérés comme des prélèvements sur les bénéfices. [...]
[...] Donc les règles principales de l'assiette sont fixées par le législateur. Se trouvent comprises dans les règles d'assiette les règles d'identifications des redevables, les règles d'exonérations et surtout les règles fixant le fait générateur de l'impôt. Le fait générateur de l'impôt est le fait ou l'acte juridique qui fait naître l'obligation fiscale et qui constitue le redevable débiteur de l'impôt. S'appliquent au redevable les lois et règlements qui existent au jour du fait générateur. Les modalités de recouvrement : Modalités de recouvrement de l'impôt, les règles fixant les éléments essentiels de la procédure de revenus, celles fixant les sanctions pour inexécution des contribuables et celles enfin fixant l'amnistie fiscale. [...]
[...] En contrepartie, les prestataires de service doivent faire figurer sur la facture l'option. L'option en faveur du paiement sur les livraisons : Cette option concerne les entrepreneurs de travaux immobiliers qui, effectivement, se livrent à es prestations de service et à des constructions qui font l'objet de livraisons et qui sont nécessairement dissociées. Ces entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent opter pour le paiement de la TVA sur les livraisons. Cela veut dire que pour ce qui les concerne, la TVA va être exigible sur la livraison des biens qu'ils effectuent mais aussi sur toutes les prestations de service qui ont été effectuées pour la réalisation de la livraison. [...]
[...] L'imposition des sociétés : On trouve un problème spécifiquement fiscal. La personnalité fiscale des sociétés ne correspond pas nécessairement à la personnalité morale au sens du droit des sociétés. Ce qui signifie que toutes les sociétés ne sont pas traitées par me droit fiscal comme des contribuables à part entière et n'ont donc pas la complète personnalité fiscale. D'où l'idée de distinguer des catégories de sociétés qui sont les sociétés dites opaques, les sociétés dites transparentes et les sociétés dites semi-transparente. [...]
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