Le Droit fiscal en France : système, impôts, régimes, etc.

Extraits

[...] Donc en cas d'augmentation de valeur du patrimoine, il s'agira d'un élément d'actif. Qu'est-ce qu'un actif amortissable ? Il faut que ce soit un bien qui se déprécie soit par le temps, soit par l'usage. Il y a 3 critères de dépréciation : une dépréciation irrémédiable du bien (physique) + une dépréciation par l'obsolescence (technique) + une dépréciation juridique (ex : les brevets). L'amortissement consiste à répartir, sur la durée d'utilisation, le coût d'acquisition. Mais il y a aussi des biens non amortissables (ex : le fonds de commerce, les marques, les terrains, les titres de société, les créances . [...]

[...] Ces dispositions servaient pour les sociétés mères étrangères. Le nouveau dispositif est plus complexe. La limitation par rapport au taux ne change pas (art. 39-1-3 CGI). Les intérêts des prêts consentis par la société à un de ses actionnaires, ne peut excéder le taux de (art CGI) le champ d'application pour ce qui est du montant a été élargi, car on ne parle plus d'actionnaires, mais d'entreprises liées, c'est-à-dire qui entretiennent des relations de contrôle entre elles, soit directement, soit indirectement. [...]

[...] En cas de non respect de cette dernière condition de fond, il y aura une amende de du montant non inscrit sur l'état, avec une tolérance pour la 1e fois. La provision peut être remise en cause, si la charge future ne se réalise plus : c'est la reprise de provision. La reprise n'est un produit imposable, que si la dotation a été déduite. C'est la contrepartie. Mais si la provision n'a pas été déduite, car elle ne respectait pas les conditions, alors la reprise sera un produit non imposable. [...]

[...] F - La notion d'amortissements différés Cela concerne la possibilité pour l'entreprise, de ne pas comptabiliser tout de suite les amortissements qu'elle est en droit de déduire. On distingue les amortissements irrégulièrement différés, de ceux réguliers. Il y a un critère de distinction : le minimum linéaire. Cette règle impose, à l'entreprise, à la clôture d'avoir comptabilisé au minimum l'amortissement linéaire. Cette règle s'apprécie en amortissements cumulés. On peut donc différer l'amortissement dégressif. L'intérêt se fait quand les résultats sont mauvais cette année, et que l'impôt ne sera pas dû. [...]

[...] Ex : un immeuble est acquis Avant 2005, l'amortissement se faisait sur la durée de vie probable du bien. Aujourd'hui, il faut savoir s'il n'y a pas des composants significatifs, qui auraient une durée de vie différente du bien dans son ensemble, comme le ravalement, le changement de la toiture, des ascenseurs. Lors de l'achat, il faut donc isoler la valeur de chaque composante, qui fera l'objet d'une immobilisation séparée, avec un plan d'amortissement propre. L'amortissement du composant se fera sur la durée de vie du composant. [...]