La suppression de l'avoir fiscal

Extraits

[...] A ce jour conventions prévoient un tel transfert. Il faut rappeler que la décision, prise dans la loi de finances pour 1970, de prévoir ce transfert était une décision politique motivée, à l'époque, par la volonté de renforcer le marché financier français en créant un avantage compétitif en faveur de l'investissement étranger en valeurs françaises, et non par des préoccupations de réciprocité. Aujourd'hui la situation a évolué et un rapport de l'Assemblée Nationale de fin 2003 note que si l'avoir fiscal a diminué en France pour les personnes morales, la part des investisseurs étrangers a continué de croître jusqu'à 39% en 2002. [...]

[...] Ce crédit d'impôt est l'avoir fiscal. L'avoir fiscal s'accompagne d'un abattement forfaitaire de 1220€ pour les personnes célibataires et de 2440€ pour les personnes mariées. Cet abattement ne s'applique pas aux associés détenant plus de 35% des droits sociaux de la société. Les personnes résidant dans un pays ayant signé une convention fiscale avec la France pouvaient se voir rembourser l'avoir fiscal. La notion de précompte En contrepartie de cet avoir fiscal, les sociétés distributrices doivent acquitter le précompte lorsque les revenus qu'elles mettent en distribution sont prélevés, soit sur des bénéfices n'ayant pas été imposés au taux normal de 331/3% de l'impôt sur les sociétés, soit sur des résultats d'exercice clos depuis plus de cinq ans. [...]

[...] Finances publiques La suppression de l'avoir fiscal Dans le calcul de l'IR, les revenus de capitaux mobiliers (actions, parts sociales, obligations, bons du Trésor, ) sont pris en compte. L'avoir fiscal est un crédit d'impôt imputable sur l'impôt dû par l'actionnaire à raison des bénéfices ou dividendes qui lui sont attribués par la société. Programmé dans la Loi de Finances 2004, le régime de l'avoir fiscal est supprimé pour les personnes physiques à partir du 1er janvier 2005 et donc aura un effet sur les déclarations de revenus effectuées en 2006. [...]

[...] A compter du 1er janvier 2006, l'avoir fiscal n'est plus utilisable et le précompte est supprimé. B. Les impacts de la suppression de l'avoir fiscal Les détracteurs de l'avoir fiscal soulevaient que le revenu avec lequel un particulier s'acquitte de la taxe d'habitation a déjà imposé à l'IR et que pour autant l'avoir fiscal ne concernait que les revenus des capitaux mobiliers. Au final, tous les actionnaires y gagnent, mais de façon différente comme l'indiquent les 3 exemples ci-dessous : Un associé, marié, détenant plus de 35% des droits sociaux (montants en : Au final, l'associé bénéficie d'une diminution de 15% de l'imposition du dividende qui s'explique en majeure partie par la diminution de l'assiette des contributions sociales. [...]

[...] Ce prélèvement de 25% ne devrait être applicable qu'aux seules distributions mises en paiement au cours de l'année 2005. Les distributions par les PME du bénéfice imposé au taux de 15% seraient exonérées du prélèvement de 25%. Conséquence de la réforme pour les sociétés mères : L'avoir fiscal demeure utilisable jusqu'au 31 décembre 2005, et est imputable sur le prélèvement exceptionnel de 25% exigible lors d'une redistribution de dividendes mise en paiement à compter du 1er janvier 2005 et imputée sur des produits de filiales ayant bénéficié du régime "sociétés mère-filiale" des articles 145 et 216 du Code Général des Impôts. [...]