Mémoire de 18 pages traitant de la sous-capitalisation et de la fiscalité. Considérée il y a peu de temps encore comme un élément de contrainte pour les entreprises, la fiscalité est devenue un véritable outil de gestion. Dans un monde où l'entreprise doit réduire ses coûts, la réduction des coûts fiscaux est un challenge. Depuis longtemps déjà, la théorie financière et économique s'est intéressée à l'impact de la fiscalité sur la structure de financement des entreprises. Modigliani et Miller avaient tout d'abord énoncé la neutralité de la structure de financement des entreprises en terme de création de valeur en marché parfait, puis avaient énoncé les principes d'effet de levier et d'effet fiscal en marché imparfait. Depuis, de nombreux auteurs ont étudié la relation entre la fiscalité et la distribution des dividendes, les décisions d'investissement, les décisions de financement et la structure du capital. Ce sont ces deux derniers éléments qui nous intéressent ici.
[...] Les avantages fiscaux se retirent suite à l'étude minutieuse de la fiscalité du capital, du patrimoine, des dividendes, etc. C'est l'ingénierie fiscale et financière. La structure de financement ne s'analyse désormais plus simplement en termes de distinction entre les fonds propres et l'endettement. Le traitement fiscal des fonds propres et du financement externe de l'entreprise étant différent, l'ingénierie financière a développé de nouvelles formes de financement externe qui combinent à la fois les avantages des fonds propres en termes de stabilité et ceux de l'endettement sur le plan fiscal et sur le plan du coût du financement. [...]
[...] Derrière la question de la sous- capitalisation, c'est donc toutes les bases du droit fiscal qui sont questionnées, les définitions mêmes sur lesquelles les mesures fiscales étaient jusqu'alors basées. La sous-capitalisation pose également toute la problématique des relations fiscales interétatiques, que ce soit dans le cadre européen ou dans le cadre des conventions fiscales bilatérales. Il est fort probable que ce soit au niveau européen et international que cela doive dorénavant se jouer, étant donné que c'est justement l'internationalisation des firmes qui permet, pour la plupart ces ingénieries. Au total, derrière le problème de la sous-capitalisation, ce sont les grandes problématiques du droit fiscal que l'on retrouve. [...]
[...] Pour l'associé, les avances consenties à la société sont donc un système particulièrement avantageux pour financer l'activité. Et pour la société, le versement des intérêts permet de venir diminuer le résultat fiscal, alors que le versement des dividendes a lieu après impôt. Par ailleurs, la simplicité formelle de ce système permet, en cas de nécessité de sauvetage, d'obtenir de nouveaux fonds des associés majoritaires sans passer par une assemblée générale extraordinaire nécessaire à l'augmentation du capital social d'une société. Enfin, comme en termes financiers, ces capitaux sont considérés comme permanents dans l'entreprise, ils peuvent également servir de garantie auprès des banquiers pour l'obtention d'emprunts. [...]
[...] Pour toute entreprise, les fonds propres sont d'une importance capitale. Ils servent à garantir sa solvabilité, c'est-à-dire sa capacité à faire face à ses engagements financiers grâce à une structure financière saine et stable, et ainsi améliorer son accès aux ressources externes en renforçant sa crédibilité. Les fonds propres permettent de préserver l'indépendance de l'entreprise. Ils ont également pour fonction ultime de couvrir le risque, à savoir le remboursement des dettes contractées par l'entreprise en cas de défaillance de celle-ci. [...]
[...] Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social. Cependant, comme on peut le constater, une telle harmonisation nécessiterait l'unanimité du Conseil, et ne pourra donc intervenir qu'en cas de consensus intégral entre les 25 pays. Par ailleurs, nous ne sommes pas dans une situation où l' harmonisation soit nécessaire pour assurer l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence En effet, la CJCE a déjà statué pour éliminer les distorsions de concurrence liées à la limitation de la déductibilité des intérêts versés à une société mère étrangère alors que les filiales de sociétés mères nationales ne sont pas frappées par cette limitation. [...]
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