Les sources, interprétations et procédures en droit fiscal

Extraits

[...] C'est donc néanmoins pour contrôler des dispositifs fiscaux type cadeaux fiscaux que le Conseil constitutionnel a souhaite allé au delà de cette conception administrativiste. PARAGRAPHE 2 : L'EXTENSION DU PRINCIPE Le Conseil constitutionnel a développé sur la base des articles 13 et 6 un contrôle très sophistiqué qu'on peut distinguer sous deux catégories. Il y a un contrôle de la cohérence de la loi fiscale et le contrôle de la proportionnalité de la loi. A. Le contrôle de cohérence Derrière cette notion de cohérence se niche une formule que le Conseil constitutionnel reprend de manière systématique depuis longtemps se référant à la notion de critères cohérents et rationnels d'imposition. [...]

[...] Pour que cette dissuasion fonctionne, il faut que le cout fiscal soit élevé car c'est bien l'idée. En fixant par définition un tarif élevé à certaines consommations, en réalité les écotaxes dissuadent et sont excessivement couteuse. C'est une manière de réaliser une forme de confiscation car il s'agit de rompre avec certaines pratiques. La décision de 2012 en refusant de tenir compte du fait que certaines impositions visent à dissuader certains comportements, pourrait impliquer une mise en cause de la fiscalité écologique efficace car cette dernière coute chère. [...]

[...] Pour la cotisation, on a pas le choix, il n'y a pas nécessairement une contrepartie mais il peut y en avoir une. Si un jour je suis malade, on va me rembourser mes soins. On a un droit à bénéficier aux prestations. Cela permet de distinguer ces cotisations de l'impôt, et c'est ce qui justifie une différence de régime fondamentale, à savoir la compétence du pouvoir réglementaire pour fixer le niveau exacte des cotisations sociales. La distinction impôts-cotisations n'est pas si claire, et ce, malgré une tentative vaine du Conseil constitutionnel d'amener de la clarté là dedans. [...]

[...] Il s'agit d'une limitation des pouvoirs de l'administration. L'administration a le droit de rectifier les impositions des contribuables au terme d'un certain nombre de contrôle dans des délais établis par la loi elle même. Ces délais varient suivant deux séries de considérations : d'une part des variations en fonction de l'impôt concerné mais aussi en fonction du comportement du contribuable. Généralement, c'est un délai de 3 ans. L'article L du LPF pour l'IR dispose que le droit de reprise court jusqu'au 31 décembre de la 3ème année qui suit celle de l'année au titre de laquelle l'impôt est dû. [...]

[...] À cela, François Gény répond en dénonçant un grand scandale suggérant que c'est une vision antidémocratique du droit fiscal que développe cette théorie car rien dans la Constitution ne permet au droit fiscal de vivre en autonomie des autres branches du droit. En réalité cette querelle est vaine comme l'a expliqué Maurice Cauzian. Il a publié un article « l'autonomie et le réalisme du droit fiscal ». Il constate que fréquemment certains auteurs continuent de parler d'autonomie mais aussi parfois d'amoralisme du droit fiscal ou encore de réalisme. [...]