Le rôle des sources internationales du droit fiscal est important car elles s'imposent au droit interne et peuvent en modifier profondément les dispositions (article 55 de la Constitution sur la supériorité des traités par rapport à la loi à évoquer et évolution jurisprudentielle en la matière à évoquer + principe de primauté du droit communautaire sur le droit interne).
Ainsi, la loi fiscale interne n'est plus souveraine : elle est limitée par les conventions fiscales internationales ; elle est encadrée par les textes communautaires qui tendent à établir une harmonisation fiscale (...)
[...] Dans cette optique, et par suite de l'extension du commerce international, les conventions DROIT FISCAL : LES SOURCES INTERNATIONALES 2 fiscales bilatérales se sont multipliées : ainsi, la France a signé une centaine de conventions de ce type. II. Le droit communautaire Etant donné qu'en matière fiscale les Etats membres de l'Union votent à l'unanimité, beaucoup de textes fiscaux sont difficilement négociés : soit ils n'aboutissent pas, soit la négociation prend des années ; l'unanimité devrait donc être remplacé par la majorité qualifiée mais ce sera difficile vu que la fiscalité est un domaine sensible. [...]
[...] En matière de fiscalité, c'est l'harmonisation qui prévaut c'est-à-dire qu'à partir d'un texte en règle générale une directive on essaye d'établir un modèle unique. C'est le cas par exemple de la DROIT FISCAL : LES SOURCES INTERNATIONALES 3 TVA qui a donné lieu à l'adoption de plusieurs directives d'harmonisation : ces directives ont notamment permis d'introduire la TVA dans le système fiscal de certains Etats membres (Espagne) et de modifier les règles de TVA dans d'autres Etats (France) afin d'éviter les distorsions dans les échanges commerciaux. En raison de l'adoption des directives fiscales à l'unanimité, l'harmonisation fiscale est lente. [...]
[...] DÉPARTEMENT DE DROIT Droit public DROIT PUBLIC FINANCIER Année académique 2008/09 DROIT FISCAL : LES SOURCES INTERNATIONALES 1 "Les sources internationales du droit fiscal" Introduction. Le rôle des sources internationales du droit fiscal est important car elles s'imposent au droit interne et peuvent en modifier profondément les dispositions (article 55 de la Constitution sur la supériorité des traités par rapport à la loi à évoquer et évolution jurisprudentielle en la matière à évoquer + principe de primauté du droit communautaire sur le droit interne). [...]
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