La société en commandite par actions - publié le 28/06/2021

Extraits

[...] La société en commandite par actions I. La SCA émet des actions ; la SCS émet des parts. En matière de SCA et SCS, il faut distinguer les commandités des commanditaires, les premiers ont une responsabilité illimitée et solidaire, ils sont commerçants, les deuxièmes ont une responsabilité limitée à leurs apports. La commandite (SCA ou SCS) permet de dissocier le capital et le pouvoir, prenons l'exemple d'une SA normale les actionnaires nomment les administrateurs qui nommeront le président, dans le SCA les statuts peuvent prévoir que le gérant de la société en commandite est nommé ou révoqué par les seuls associés commandités. [...]

[...] Note AMF ; les déclarations de franchissements de seuils Selon les dispositions de l'article L. 233-7 du Code de commerce, tout franchissement des seuils légaux de et 95% du capital ou des droits de vote d'un émetteur, par un actionnaire agissant seul ou de concert (art. L. 233-10 du Code de commerce), doit être déclaré à la société et à l'AMF, au plus tard avant la clôture des négociations du 4e jour de bourse suivant le jour du franchissement de seuil. L'AMF porte ces informations à la connaissance du public (art. [...]

[...] Les déclarations d'intention L'article L. 233-7 du Code de commerce dispose que toute personne qui franchit en hausse le seuil de du capital ou des droits de vote, doit envoyer à la société et à l'AMF une déclaration d'intention pour les 6 mois à venir, au plus tard avant la clôture des négociations du 5e jour de bourse suivant le jour du franchissement de seuil correspondant. En cas de changement d'intention dans le délai de 6 mois à compter du dépôt de la déclaration d'intention initiale, une nouvelle déclaration doit être adressée, sans délai, à la société ainsi qu'à l'AMF et portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions (art. [...]