La saisine des structures paritaire ou "arbitrale" en droit fiscal

Extraits

[...] La composition est la suivante : - Un conseiller d'Etat (Président) - deux représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur départemental, - trois représentants du contribuable dont un expert comptable et deux personnes désignées par l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie. La procédure devant la Commission nationale est semblable à celle des commissions départementales. Depuis le 1er juillet 2008, les Commissions des impôts peuvent faire appel à un expert extérieur sur demande du contribuable et à ses frais. IV. LE COMITE DE L'ABUS DE DROIT FISCAL L'Administration des Impôts doit respecter les situations de droit privé, ce qui entraîne les deux conséquences suivantes : - les conventions sont réputées sincères et, - les obligations réciproques sont présumées équilibrées. [...]

[...] La procédure Les règles de fonctionnement de la Commission Départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sont transposables à la Commission Départementale de Conciliation. La Commission Départementale de Conciliation est saisie à la demande du contribuable ou de l'administration dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire et avant mise en recouvrement des impositions. Le contribuable ne doit pas avoir accepter les rectifications. La saisine se fait par une simple lettre auprès de l'agent de l'administration qui est l'interlocuteur du contribuable car l'administration assure le secrétariat de la Commission. [...]

[...] Si l'administration poursuit la procédure, elle mettra alors en recouvrement les impositions assorties d'une amende fiscale de en plus de l'intérêt de retard. Les conséquences Le contribuable peut contester les impositions mises en recouvrement selon la procédure ordinaire mais il supportera la charge de la preuve si l'administration s'est conformée à l'avis du Comité. [...]

[...] Champ d'application de l'abus de droit LES IMPOTS CONCERNES Sont concernés les impôts suivants : - l'impôt sur le revenu, - l'impôt sur les sociétés, - les taxes sur le chiffre d'affaires, - la taxe professionnelle, - les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière. LES OPERATIONS CONCERNEES La procédure de répression de l'abus de droit s'applique dans deux cas : - en cas de simulation et, - en cas de fraude à la loi fiscale. La simulation concerne les actes juridiques non sincères qui sont utilisés pour asseoir l'impôt dans des conditions plus favorables. Exemple : donation déguisée en vente. La fraude à la loi vise les montages juridiques effectués dans un seul but fiscal. [...]

[...] Sa composition varie selon la nature du litige. Lorsque le litige porte sur des revenus professionnels, sur l'impôt sur les sociétés et sur les taxes sur le chiffre d'affaires, la Commission siège dans la composition suivante : - Un(e) Président(e), - deux représentants de l'administration ayant au moins le grade d'Inspecteur Départemental, - trois représentants du contribuable dont un expert comptable, les deux autres étant désignés par la Chambre de Commerce, la Chambre de Métiers ou la Fédération Départementale des Syndicats des Exploitants Agricoles. [...]