L'impôt sur le revenu est un impôt qui taxe un revenu global composé de différents revenus catégoriels. Il s'agit du revenu global perçu par un foyer fiscal qui va être composé du contribuable accompagné éventuellement de son conjoint et de ses enfants. En fonction de la nature de l'activité exercée, le revenu perçu va rentrer dans le champ d'application d'une catégorie de revenus. Chaque catégorie de revenus dispose de ses propres règles qui vont permettre de déterminer le revenu imposable de la catégorie (fixées par la loi, les règlements, la jurisprudence, la doctrine administrative) (...)
[...] Les PVL nettes à LT réalisés sur ces titres seront exonérées sauf une quote-part de représentant les frais divers engagés pour la cession des titres. B. Redevance des concessions de brevet Le régime PVL/MVL LT s'applique aux produits nets tirés de la concession des licences d'exploitation de brevet ainsi qu'aux PVL réalisées lors de la cession des ces éléments. CHAPITRE 5 : L'IMPOSITION DU RESULTAT I - Le régime d'imposition En fonction de la nature d'activité et de son CA, chaque entreprise va relever d'un régime d'imposition qui va déterminer ses obligations déclaratives. [...]
[...] La valeur actuelle est la valeur la plus élevée entre la valeur d'usage et la valeur vénale. La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu de la vente d'un actif dans le cadre d'une transaction conclue aux conditions normales du marché à la clôture de l'exercice. La valeur d'usage est la valeur des avantages économiques futurs attendus de l'utilisation de l'élément d'actif et de sa sortie de l'actif. ex : dans les provisions pour dépréciations de l'immobilisation non amortissable (terrain qui passe d'une zone constructible à non constructible) : - provision pour dépréciation des créances douteuses - provision pour dépréciation du stock Si à la date de l'inventaire, le cours du jour est inférieur au prix de revient, l'entreprise doit constituer une provision pour dépréciation du stock Ecriture qui constate le stock B. [...]
[...] Il ne faut pas qu'il y est de lien de subordination juridique. Dans un but lucratif But non lucratif : exonéré 2 - Personnes physiques et société de personnes Sont concernés : les exploitants individuels et les entreprises individuelles (les SNC, les EURL dont l'associé unique est une personne physique, les SARL familiales qui ont opté pour les BIC) - Natures commerciale, artisanale ou industrielle de l'activité Les opérations commerciale, artisanale et industrielle par nature Activités commerciales - achats de matières premières en vue de la revente en l'état ou après transformation - achats d'objets en vue de les louer - fourniture de logement ou de nourriture (hôtelière / restauration) - activités d'agences d'affaire (agences de publicités / de voyages) - activités de sous-traitance - activités de courtiers, de commissionnaires - activités financières et d'assurance - prestations diverses (activités de surveillance, de sécurité, de fourniture de main d'œuvre) Activités industrielles - industrie de transformation - industrie de transport - industrie de la manutention Activités artisanales : mêmes activités que celles de nature commerciale et industrielle, mais avec peu de personnel et peu de matériel. [...]
[...] Du point de vue fiscal, la Durée Normale d'Utilisation (DNU) continue de servir de référence. II - L'amortissement et le droit fiscal 1 - L'amortissement doit être effectivement pratiqué en comptabilité pour être fiscalement déductible - Un amortissement minimal obligatoire doit être constaté à la clôture de chaque exercice, il est égal au cumul des amortissements linéaires. Fiscalement, on exige que les amortissements effectivement comptabilités soient au moins égal au cumul des amortissements, si on a affaire à un amortissement linéaire - Un amortissement comptabilisé peut être pour tout ou partie exclu des charges déductibles sur un plan fiscal, par dispositions législatives (le cas des biens somptuaires, c'est-à-dire les résidences d'agréments ou les bateaux de plaisance). [...]
[...] Sur l'impôt obtenu, elle pourra imputée les acomptes versés et éventuellement les crédits d'impôt dont elle peut disposer. IFA (Imposition Forfaitaire Annuelle) : qu'elle réalise ou non des bénéfices, une entreprise passible de l'IS est en principe redevable de l'IFA. Même si elle fait un déficit, elle devra payer l'IFA. Sont exonérés les entreprises dont le CA majoré des produits financiers est inférieur à L'IFA doit être versé au Trésor Public au plus tard le 15 mars de chaque année. Il constitue une charge déductible du résultat imposable. [...]
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