L'optimisation du résultat fiscal

Guillaume L.

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L'optimisation du résultat fiscal

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Echapper à la contrainte fiscale a toujours été l'une des principales préoccupations de toute activité commerciale. Aujourd'hui l'impôt est une composante essentielle mais non exclusive des ressources publiques. En tant que prestation pécuniaire, le prélèvement fiscal se distingue de certaines prestations forcées que la puissance publique peut exiger des citoyens. Le recouvrement de l'impôt suppose l'exercice de prérogatives de puissance publique, et tout un arsenal de contraintes et de sanctions est prévu pour obliger le contribuable à s'exécuter. L'élément de contrainte permet de distinguer l'impôt et les versements effectués spontanément par les particuliers au profit de l'État comme les emprunts ou les contributions volontaires. Le prélèvement de l'impôt s'est sophistiqué au fil du temps et il est devenu relativement difficile pour une entreprise de s'abstenir de le payer. Est donc apparu le terme « optimisation fiscale » pour désigner la technique par laquelle l'entreprise arbitre entre les différentes possibilités offertes par la législation fiscale dans le sens le plus favorables à ses intérêts. L'optimisation fiscale consiste en effet pour une entreprise à prendre des décisions de sorte qu'elle puisse minimiser sa charge d'impôt. Ces décisions sont principalement de trois ordres :

Sommaire

Introduction

L'optimisation fiscale en France

I) L'optimisation fiscale et la position du législateur français

A. La gestion fiscale reconnue légalement
B. A distinguer de l'abus de droit
C. L'extension jurisprudentielle à la fraude à la loi

II) Opportunités au niveau local

A. Gestion des déficits
1. Le report en avant du déficit fiscal
2. Le report en arrière des déficits
B. Intégration fiscale
C. La prise de provisions
D. Les zones franches
E. La pratique de la sous-capitalisation
F. La fiscalité avantageuse des PME
G. Les accords sur les prix de transferts : une technique d'optimisation fiscal pour des transactions hors frontières

L'optimisation fiscale à l'internationale

I) Les bénéfices résultant d'activités à l'étranger : utilisation du principe de territorialité

II) Les paradis fiscaux : vecteur d'optimisation fiscal ?

A. L'article 209 b du code général des impôts
1. L'arrêt « Schneider Electric »
B. L'article L.64
C. L'article L.57
D. Optimisation fiscale via le Treaty shopping
1. Illustration
2. l'arrêt Bank of Scotland
E. Inadaptation du concept de territorialité au commerce électronique

III) Optimisation fiscale au sein de l'Union européenne, les paradis fiscaux « made in UE »

A. La reconnaissance de la légalité de l'optimisation fiscale
B. Les différentes possibilités d'optimisation fiscale au sein de l'Union européenne
1. Créer une centrale d'achats destinée à approvisionner toutes entreprises et filiales
2. Délocaliser les prestations de services
3. Optimisation fiscale et propriété intellectuelle

IV) La concurrence fiscale en Europe

Conclusion
Bibliographie
Annexes

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Extraits

[...] Elles cessent de s'appliquer pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988. Cet article limite le montant des intérêts qui peuvent être servis et subordonne leur déductibilité à la libération du capital. L'article 212 du CGI[6] voir annexes Il résulte de l'article 212, dans sa rédaction applicable depuis le 1er Janvier 2007, que les intérêts versés par une société française sont déductible ne sont déductibles que dans certaines conditions. -En premier lieu, la loi établit une limite de taux, qui s'applique en cas de versement d'intérêts à une entreprise liée directement ou indirectement. [...]

[...] Cette solution ne crée donc pas immédiatement un avantage fiscal. Il faut que la société mère établie réalise une étude d'approfondie du taux d'IS moyen qui affecte l'ensemble de ces activités à travers le monde. S'il ressort de cette étude que le taux d'IS moyen est supérieur à celui pratiqué en Belgique, le montage de l'opération est inutile. Il existe bien évidemment des zones en Europe qui offrent des fiscalités plus attrayantes telle la zone de Madère au Portugal où l'Irlande qui dispose du taux d'IS le plus faible de l'UE. [...]

[...] L'administration fiscale française n'a pas réellement les moyens d'intervenir pour stopper l'hémorragie, au risque de se voir condamner par la Cour Européenne au motif ne pas respecter le principe de liberté d'établissement. Reste que ces décisions risquent d'entraîner un préjudice financier assez conséquent pour l'Etat Français. La France a donc décidé de rendre son territoire attractif notamment pour les entreprises innovantes avec les crédits d'impôt recherche. Cependant les mesures visant à alléger la pression fiscale sont en contradiction avec les obligations fixées en matière de déficit par Bruxelles. L'attitude de ces grands groupes constitue donc un réel danger pour le développement de l'économie française. [...]

[...] Ce cadre législatif attractif a crée un phénomène d'évasion fiscale assez conséquent. On estime que ces centres drainent plus de la moitié des avoirs détenus hors frontières et près de 2.4 millions de sociétés écrans. En 2004, les îles Vierges, les îles Caïmans et les Samoa totalisaient 20% des investissements directs étrangers en Chine. L'ensemble des fonds placés dans les 60 paradis fiscaux atteignaient près de milliards d'euros et progresserait au taux de 12% par an. Les sociétés résidentes dans ces états sont généralement des sociétés off- shore. [...]

[...] 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à la société Schneider Electric une somme de euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté. [...]

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