La restructuration de l'entreprise

Alexis B.

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La restructuration de l'entreprise

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Thèmes abordés

Restructuration de l'entreprise, fusion, scission, protocole d'accord, CALF Commissaire à la Fusion, boni de fusion, APA Apport Partiel d'Actif, TUP Transmission Universelle de Patrimoine, action paulienne, article L1224-1 du Code du travail, stock-options, CSE Comité Social et Economique, mali de fusion, plus-value, droit d'enregistrements

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Résumé du document

La fusion est une opération par laquelle plusieurs sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule. La scission est une opération par laquelle une société transmet son patrimoine à plusieurs sociétés. La fusion-scission est la combinaison d'une fusion puis d'une scission. L'APA (apport partiel d'actif) est une cession d'un ensemble d'actifs et de passifs en l'échange de titres de la société bénéficiaire.

Il y a plusieurs éléments caractéristiques des fusions et scission :
- La TUP (transmission universelle de patrimoine).
- La dissolution de la société absorbée ou scindée (sans liquidation). La société est radiée du RCS et elle perd sa personnalité morale en date de l'AGE approuvant l'opération.
- La rémunération des apports : les associés de la société absorbée/scindée reçoivent des titres de l'absorbante en échange de leur apport. Ces titres peuvent être accompagnés d'une soulte qui ne doit pas dépasser 10% de la valeur nominale des actions attribuées.

Sommaire

Règles générales
1. Définitions
2. Éléments caractéristiques des fusions et scission
3. Conditions générales de validité des fusions et scissions
Les fusions et les scissions
1. Le déroulement des opérations de fusion ou de scission
2. Exécution des fusions ou des scissions
3. Les effets de l'opération de fusion ou de scission
L'Apport partiel d'actif
1. Les modalités de l'apport partiel d'actif
2. Les effets de l'apport partiel d'actif
Régime social des opérations de restructuration
1. Les conséquences pour les salariés
2. L'information du CSE
Le régime fiscal des opérations de restructuration
1. Régime fiscal de droit commun
2. Régime spécial en matière d'impôt sur les sociétés
3. Régime spécial en matière de droits d'enregistrement
4. Rétroactivité des fusions

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Extraits

[...] Si l'apport est réalisé en valeur réelle, certains actifs ou passifs ont été comptabilisés alors qu'ils ne figuraient pas chez l'absorbée. Si ces éléments sont sortis du bilan, il faut analyser les produits et charges qui en découlent pour déduire leur imposition. PV réalisée par les associés de la société absorbante Entreprises associées de la société absorbée L'entreprise associée peut, sur option, demander le sursis d'imposition. Le sursis peut être refusé s'il existe une soulte et qu'elle dépasse : • 10% de la valeur nominale des titres attribués. • La PV réalisée. La soulte est immédiatement imposée. [...]

[...] La soulte n'est pas imposée immédiatement : elle intervient dans la PV en cas de cession ultérieure. Droits d'enregistrement Les apports à une société passible de l'IS sont exonérés pour les constitutions de sociétés et gratuits pour une ADC. Cependant, si l'apporteur n'est pas passible de l'IS est que l'apport correspond à un immeuble ou droits immobiliers, ou à un fonds de commerce et ses composants, un droit proportionnel de est du (sauf si l'apporteur s'engage à les conserver 3 ans). [...]

[...] Cette option est indépendante de celle effectuée en matière d'IS. Conditions d'application Conditions générales Il faut que les participants soient des PM soumises à l'IS ou que les participants que les participants soient des PM non soumises à l'IS à condition que : • Qu'elles s'engagent à conserver les titres reçus en contrepartie des immeubles et FDC, pendant 3 ans. • Qu'elles s'engagent à conserver les titres reçus en contrepartie des autres biens sans condition de durée. Conditions applicables aux scissions et aux apports partiels d'actif Il n'y a pas de conditions particulières pour les scissions. [...]

[...] Il est généralement économique et collectif. Les obligations salariales doivent être tenues par le nouvel employeur, mais il peut se retourner contre l'ancien employeur dans le cadre d'une action en remboursement. Stock-options détenues par des salariés de la société absorbée ou scindée L'attribution de stock-options octroie le droit de souscrire à de nouvelles actions ou d'acheter des actions existantes durant une période donnée et à un prix fixé à l'avance. Ce mécanisme correspond à un mode de rémunération. Si des stock-options ne sont pas levées au moment de l'opération de restructuration, aucun texte ne règle le sort des bénéficiaires. [...]

[...] • Les méthodes doivent être appliquées de manière identique. En cas de désaccord, le juge des référés peut décider d'ajourner l'AGE ou ordonner une expertise. Parité d'échange = . Cette parité est rarement simple, c'est pourquoi une soulte peut rendre l'opération plus simple. Elle ne doit pas dépasser 10% de la valeur nominale des titres émis par la rémunération des apports. Prime de fusion = valeur des actifs et passifs transmis - valeur nominale des titres. Juridiquement, il convient de définir s'il s'agit d'une fusion-réunion ou une fusion-absorption auquel cas il faudra déterminer la société absorbante et la société absorbée. [...]

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