Les responsabilités et obligations de l’expert comptable judiciaire

Extraits

[...] - devoirs de l'expert envers les magistrats et les auxiliaires de justice ; . - devoirs de l'expert envers les parties ; . - devoirs de l'expert envers les confrères. Les principes fondamentaux de conduite professionnelle sont : indépendance, compétence, disponibilité, rigueur et courtoisie. règles d'éthique professionnelle sont exposées de manière détaillée dans le code de déontologie des experts de justice. La Compagnie Nationale des Experts Comptables de Justice propose une charte de devoirs professionnels qui résume les dispositions du code de déontologie. . [...]

[...] Responsabilités et obligations de l'expert comptable judiciaire La profession d'expert judiciaire n'existe pas en soi et ne peut être exercée de façon permanente. L'expert comptable de justice est celui auquel une mission est confiée pendant une période de temps déterminée. La dénomination qui leur est accordée est génératrice de responsabilités et obligations spécifiques. Tout d'abord, l'expert comptable judiciaire devra respecter une éthique professionnelle (section qui a d'ailleurs beaucoup de points en commun avec celle des experts comptables. En outre, l'expert est soumis à deux types de responsabilités (section : civile, qui peut être engagée en cas de manquement causant des dommages aux parties du procès ou à l'une d'entre elles ; et pénale, qui peut être mise en cause à l'occasion de la commission d'une infraction par l'expert de justice. [...]

[...] experts désignés par la juridiction ne doivent pas sous-traiter leur mission. Ils ne peuvent pas confier l'accomplissement de leur mission à des tiers, sauf pour certaines investigations secondaires et sauf à contrôler le travail personnellement. Dans leurs rapports avec les magistrats, les experts, doivent faire preuve de courtoisie et de ne pas oublier qu'ils exercent sous leur responsabilité. Ils doivent alerter le magistrat de tous les empêchements que puisse intervenir dans l'accomplissement de leur mission, ou bien solliciter leur avis sur un point particulier de l'opération. [...]

[...] L'article 226-13 du Code pénal dispos en la matière que révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est puni d'un an d'emprisonnement et de d'amende Les peines relatives aux fautes à caractère délictuel, à savoir le manquement de l'expert à son devoir de probité, sont encore plus lourdes, elles varient entre et d'amende et cinq et dix ans de prison. Sanctions disciplinaires Les sanctions disciplinaires sont applicables quand la responsabilité civile de l'expert de justice est engagée. En cas de manquement de l'expert dans l'exercice de la mission qui lui a été confiée par le juge, il peut subir des sanctions qui diffèrent selon la gravité de la faute. Il peut s'agir, par ordre de gravité du manquement, des sanctions suivantes : . - l'avertissement ; . [...]

[...] Sa responsabilité peut être engagée également si ces fautes ont été commises par un de ses collaborateurs salariés ayant travaillé sur l'affaire sous son contrôle. . Responsabilité pénale Certains agissements de l'expert peuvent constituer une carence à ses engagements qui peuvent conduire à son dessaisissement, mais également être une infraction d'ordre pénal. Toutefois, cette hypothèse est très rare dans la pratique. Je vais évoquer deux cas habituels de responsabilité pénale de l'expert de justice, il s'agit du secret professionnel et le devoir de probité. Le technicien a le devoir de respecter le secret professionnel. [...]