La résidence fiscale des personnes physiques

Extraits

[...] Ce critère est beaucoup plus large que le critère français du centre des intérêts professionnels ou économiques. Quels liens prévalent ? Le Conseil d'État fait prévaloir le critère matériel en s'attachant tout particulièrement au lieu de l'activité professionnelle. Le séjour habituel Il n'existe pas de limite minimum quant à la durée de séjour. De plus, ce critère ne correspond pas au lieu de séjour le plus habituel. C'est pourquoi le décompte des jours n'est pas une obligation et le juge peut tout à fait reconnaître une résidence habituelle dans deux États. [...]

[...] La résidence fiscale des personnes physiques Préliminaire : Les notions de résidence fiscale et de domicile fiscal sont confondues. I - La notion de droit français de domicile fiscal A : Son rôle : la détermination du champ d'application de l'impôt sur le revenu Selon les articles 4 al 1 et 4 B du CGI, les personnes dont le domicile fiscal est situé en France (métropole ou DOM) sont passibles de l'impôt sur le revenu français sur l'ensemble de leurs revenus de source française ou étrangère. [...]

[...] Dans la situation : le critère du séjour habituel va tenter de résoudre le conflit. Il faudra prendre en compte les séjours faits par l'intéressé non seulement au foyer d'habitation permanent de l'État considéré, mais aussi à tout autre endroit du même État. Dans la situation tous les séjours faits dans un État doivent être pris en considération sans en rechercher la raison. Lorsque dans les deux situations visées, la personne physique séjourne de façon habituelle dans les deux États ou ne séjourne de façon habituelle dans aucun des deux, alors le critère qui va permettre de trancher le conflit est celui de la nationalité. [...]

[...] Ce critère correspond au critère du droit interne français. Il implique donc des liens affectifs et familiaux. Ce qui est fondamental est la permanence de l'habitation. Cela signifie que l'intéressé fait le nécessaire pour avoir le logement à sa disposition en tout temps, d'une manière continue et pas occasionnellement pour effectuer un séjour qui compte tenu des raisons qui le motivaient, est nécessairement lié à une courte durée (voyage d'agrément, voyage d'affaires, voyage d'études, stage dans une école, etc.). le Conseil d'État parle de "disposition durale d'une habitation". [...]

[...] Un critère économique : * La personne a le centre de ses intérêts économiques en France. Il s'agit du lieu où l'intéressé a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, d'où il administre ses biens. Ce peut être également le lieu où il a le centre de ses activités professionnelles ou d'où il tire la majeure partie de ses revenus. II - Les situations de double imposition juridique La superposition des souverainetés fiscales des États peut conduire à imposer deux fois la même personne ou le même revenu. [...]