Le rescrit est une pratique de droit qui existe en France depuis 1987 ; elle a été étendue en 2004. Si le rescrit est courant dans certains pays (États-Unis, système du ruling), il est beaucoup moins utilisé en France. Il consiste en une démarche qui permet au contribuable d'interroger l'administration fiscale et d'obtenir des éclaircissements sur la réglementation applicable à sa situation, afin d'éviter toute erreur dans sa déclaration.
Dans sa réponse, l'administration s'engage pour l'avenir. En introduisant ainsi de la prévisibilité, le rescrit garantit la sécurité juridique et la transparence fiscale au contribuable. Il promeut le civisme fiscal et permet l'établissement d'une relation de confiance entre l'administration et le contribuable.
[...] Le rescrit valeur est une procédure complémentaire du rescrit général. Il engage l'administration sur la valeur des biens professionnels transmis par donation compris les donations-partages), dans le cas de sociétés ou de titres de sociétés non cotés (définition des biens professionnels selon l'ISF). Il permet pour les entrepreneurs qui souhaitent transmettre leur outil de travail de bénéficier d'une fiscalité allégée par rapport au régime de succession. Ils peuvent faire passer la donation dans les 3 mois qui suivent la décision, sur la base acceptée par l'administration. [...]
[...] En introduisant ainsi de la prévisibilité, le rescrit garantit la sécurité juridique et la transparence fiscale au contribuable. Il promeut le civisme fiscal et permet l'établissement d'une relation de confiance entre l'administration et le contribuable. La place du rescrit en France aujourd'hui Le rapport Gibert, Trente mesures pour améliorer les relations entre les contribuables et l'administration fiscale, publié en 2004, a été suivi d'effets. Un espace rescrit a été ouvert sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr. Plus de 220 décisions ont été publiées. [...]
[...] En ce sens, la réponse permet d'anticiper les conséquences d'un projet fiscal. De plus, elle protège le demandeur de toute remise en cause des conséquences fiscales de la situation qu'il a décrite au service : le fisc est tenu par les termes de son analyse. Chaque réponse est propre au contribuable qui en a fait la demande : il ne peut se prévaloir de la décision rendue à un tiers, même similaire. Néanmoins, les réponses à portée générale (comme celles publiées sur le portail) peuvent être opposées à l'administration. [...]
[...] La demande doit présenter l'activité exercée en France et être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques ; en l'absence de réponse et au bout de 3 mois, la reconnaissance de l'administration est réputée tacite. En 2007, le rescrit présentait un bilan positif. Il connaît un succès certain auprès des usagers : l'augmentation est forte au niveau départemental ( demandes en 2006, contre en 2007, soit une croissance de 36%). Tous les domaines de rescrit sont concernés par cette hausse, même si elle repose essentiellement sur les questions relatives aux amortissements exceptionnels et entreprises nouvelles des demandes de rescrit en 2007, contre 36% en 2006). [...]
[...] La demande doit être adressée à la direction des services fiscaux du département. Au-delà de 6 mois, la demande est réputée tacitement acceptée par l'administration. Le rescrit jeunes entreprises innovantes (article L 80 B concerne les entreprises de recherche et de développement de moins de 8 ans, créées jusqu'au 31 décembre 2013. Elles ont droit à une exonération d'impôt sur les bénéfices, les impôts locaux et les plus-values sur les cessions de parts ou d'actions. Elles peuvent solliciter l'administration pour s'assurer qu'elles satisfont les critères en déposant une demande à la direction des services fiscaux du département. [...]
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