La répression pénale pour fraude fiscale

Extraits

[...] Les principes de nécessité et de proportionnalité des peines sont garantis par le juge européen et le juge communautaire (CEDH, 1re section, 11/07/2007, n°35533/04, Mamidakis c/Grèce ; CJCE, 12/07/2001, affaire C-262/99, Louloudakis). Il découle, en outre, de cette disposition constitutionnelle un principe d'individualisation des peines notamment applicables en matière de publication et d'affichage du jugement de condamnation pour fraude fiscale (Cons. const., 20/12/2010, n°2010-7275/82 QPC). Compte tenu des obligations fiscales de l'entreprise, la plainte pourra concerner le dirigeant de droit ou de fait s'il est prouvé qu'il a volontairement participé à la fraude fiscale (Cass. [...]

[...] La complexité croissante de la législation, la pression fiscale et la crise économique favorisent le développement de la fraude et l'évasion fiscale en France. Les moyens financiers et humains des services chargés du contrôle fiscal (Direction générale des finances publiques, Direction des douanes et des droits indirects) ont donc été augmentés, et la coopération européenne et internationale a été renforcée. La notion de délit de fraude fiscale Dans un sens large, la fraude correspond à une action visant à nuire à autrui ou à détourner les règles de droit de leur finalité. [...]

[...] Mais, en matière fiscale, ce délai est allongé. En vertu de l'article L LPF, les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise ou dans les trois ans qui suivent l'affirmation jugée frauduleuse dans le cas de la fraude fiscale de l'article 1837 du CGI. Cette prescription fait, en outre, l'objet d'une interruption lorsque le procureur de la République transmet la plainte du directeur de services fiscaux aux officiers de police judiciaire et leur donne des instructions pour engager des poursuites pour fraude fiscale (Cass. [...]

[...] La répression pénale pour fraude fiscale La mise en œuvre du principe d'égalité devant l'impôt est remise en cause par la fraude et l'évasion fiscale. La médiatisation des affaires retentissantes de fraude ou d'évasion fiscale de personnalités venant du monde économique, sportif, culturel et même politique peut donner le sentiment d'une démission du pouvoir pour réprimer ces délits, même si comme le soulignait Georges Pompidou,  la fraude étant à l'impôt ce que l'ombre est à l'homme  . De plus, si l'application de la loi devient inéquitable, l'obligation fiscale pèse nécessairement plus fortement sur un nombre réduit de contribuables. [...]

[...] Les poursuites pénales pour fraude fiscale sont indépendantes de la procédure administrative tendant à fixer l'assiette et l'étendue de l'impôt. Le juge répressif peut, sur la base de l'article 1745 du CGI, prononcer la solidarité pour le paiement des impôts fraudés en guise de peine correctionnelle. Le déclenchement des poursuites Cette prérogative peut être exercée durant les 3 années qui suivent les agissements frauduleux. L'administration doit alors déposer une plainte pour fraude fiscale, c'est-à-dire que c'est elle qui déclenche la procédure et nullement le procureur ou la partie civile. [...]