Les reports déficitaires

Extraits

[...] Quel était le régime des reports en arrière ? 2 aspects : (par le recours au mécanisme de report en arrière, le régime de carry back on évitait les risques liés à la prescription des déficits. (Autre intérêt : l'entreprise qui procédait à cette imputation du déficit de l'exercice constatait une créance de l'État = au produit du taux de l'IS (33,33) par le montant du déficit ainsi imputé sur des résultats bénéficiaires antérieurs. Exercice déficit de1000, qu'elle pouvait imputer sur des bénéfices non distribués des exercices antérieurs. [...]

[...] Cela vise directement la JP de Sophie B qui a été inactif pendant 31 mois, dans le nouveau régime, pas de doute sur la perte des déficits. (221-5 : les effets de la cessation d'entreprise doivent être retenus lorsque la disparition des moyens de production est suivie d'une cession de la majorité des droits sociaux. À été visé ici la vente de sociétés Coquilles (n'ayant plus d'activité) ayant des reports déficitaires. Autre apport : illustration de situations dans lesquelles un changement d'activité est constaté. / /Simple illustrations, pas de caractère limitatif . [...]

[...] Pas de difficulté pour les entrepreneurs individuels. Mais pour les Stés de personnes : il faut regarder quelle est l'implication de chacun des associés dans l'activité de la Sté de personne. Si un associé joue un rôle direct dans le fonctionnement de la société, alors la fraction du déficit qui lui revient s'impute sur son revenu d'ensemble. Si le contribuable n'a pas d'implication directe dans l'activité de la société, alors son déficit est soumis à une limitation d'utilisation, il n'est imputable que sur les revenus tirés d'activités semblables de la même année ou des 6 années suivantes. [...]

[...] Ce mécanisme de report en arrière présentait l'avantage d'améliorer les comptes. Mécanisme durci par la LF de 2011 : Est imputable le déficit constaté au titre d'un exercice sur le bénéfice non distribué de l'exercice précédent. Autre restriction, le plafonnement de 1 (report en avant) s'applique également pour le report en arrière. [...]

[...] LFR 2011 : a fixé un plafond, lorsqu'une société a un déficit reporté et qu'elle devient bénéficiaire, elle ne peut au titre de l'exercice où elle est bénéficiaire utiliser qu'une certaine fraction de son report déficitaire : Fraction = 1 + de l'excédant du bénéfice de l'exercice par rapport à un Ex : déficit de 10 exercice elle redevient bénéficiaire, et dégage un bénéfice de 3 Elle aurait avant imputé sur ce bénéfice 3 de report déficitaire. Dans le nouveau régime, elle va pouvoir imputer sur le résultat de l'exercice n 1 + de l'excédant du bénéfice de l'exercice par rapport à 1 donc de 2 donc 1 M + 1 M = elle peut imputer 2 Pour l'exercice elle fera apparaître un bénéfice imposable de 3M 1 M = 1M. Comme elle utilise 2 M de report déficitaire, son nouveau report déficitaire passe à 8 M. [...]