Les reports en avant dans le cadre d'une intégration fiscale

Extraits

[...] Elles doivent être comprises par la société tête de groupe dans son propre résultat de l'exercice de fin de groupe. Le déficit d'ensemble subi par le groupe pendant la période d'intégration et encore reportable lors de sa dissolution appartient à la société mère qui peut l'imputer sur ses résultats de l'exercice de sortie et des exercices suivants dans les conditions de droit commun. De même seule la société mère peut reporter en arrière sur le bénéfice d'ensemble ses propres déficits postérieurs à la fin du groupe. [...]

[...] Les différents retraitements à pratiquer sont : -la réintégration des provisions pour créances douteuses liées à des opérations intragroupe. -la réintégration des provisions pour dépréciation d'éléments d'actifs (acquis auprès d'autres sociétés du groupe) (ex : titres de participation). -la déduction des plus-values et réintégration des moins-values liées aux cessions d'immobilisations à l'intérieur du groupe. -la déduction fiscale de l'abandon de créances et subventions consenties entre les différentes sociétés du groupe -Charges financières liées à l'achat d'une société en vue de son intégration 2ème partie Lorsque le résultat d'ensemble est bénéficiaire, il est soumis à l'impôt sur les sociétés au nom de la société tête de groupe Le taux applicable est le taux normal pour les bénéfices ordinaires - sous réserve de l'application du taux de 15% en faveur de certaine PME et le taux réduit de 15% ou de 19% pour les plus value nette à long terme. [...]

[...] Ces acomptes sont à valoir sur l'impôt qui sera dû par la société mère à raison du résultat d'ensemble ; en cas d'excédent, celui-ci sera remboursé d'office à la société mère. Ils peuvent être limités en fonction du résultat prévisionnel propre de chaque société ou fonction du résultat d'ensemble pour ce qui est des acomptes de la société mère. Le paiement de l'impôt au cours de la période l'intégration fiscale Le paiement de l'impôt se fait par acompte provisionnels d'impôt sur les sociétés. [...]

[...] - Il y a un déficit fiscal global : un report en avant s'effectue sur le résultat fiscal global du groupe. Afin d'être intégrées dans résultat global du groupe, les filiales doivent remplir les conditions suivantes : - elles doivent être soumises à l'IS et être imposables en France. - elles doivent ouvrir et clôturer leur exercice de 12 mois aux mêmes dates que la société mère. (Toutefois, depuis la loi de finances pour 2004, au cours de la période de validité de l'option de 5 ans, elles peuvent modifier la durée de leur exercice une fois. [...]

[...] L'intégration fiscale : les reports en avant 1ère partie Introduction L'intégration fiscale est facultative. Les groupes qui souhaitent se placer sous ce régime doivent donc formuler une option en ce sens. La société mère lors de l'option délimite le périmètre d'intégration. Les sociétés de ce périmètre doivent arrêter leur exercice comptable à la même date. Le régime de l'intégration fiscale permet à une société mère, dite tête de groupe de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés et de l'IFA pour l'ensemble du groupe qu'elle forme avec ses filiales. [...]