Les relations de l'entreprise avec l'administration fiscale

Extraits

[...] Par exception : procédure d'imposition d'office ou taxation d'office applicable si défaut déclaratif ou défaut de réponse à une demande d'éclaircissement/justification ; ou en cas d'opposition à un contrôle fiscal Dans ces cas, AF détermine base imposable à partir éléments en sa possession seul le recours contentieux est possible pour le contribuable. Procédure spéciale Régularisation spontanée Concerne contribuables qui font l'objet d'un contrôle fiscal sous la forme d'une vérification de comptabilité décla doivent avoir été souscrites dans les délais et le contribuable doit ê de bonne foi. [...]

[...] je demande le sursis au paiement ») demande peut être acceptée ou refusée par AF (réponse non motivée) voire acceptée si le contribuable présente des garanties Attention : si litige n'excède 4 500 Euro, AF accorde le sursis sans garanties mais il faut le demander En principe, AF dispose d'un délai de réponse de 6 mois à compter de la réclamation du contribuable : Soit elle répond favorablement et prononce une décharge d'impôt (« vous ne devez plus rien ») ; Soit elle maintient sa position par une réponse motivée ; Soit elle ne répond pas dans le délai. Dans les deux derniers cas, contribuable peut simplement passer à la phase suivante. [...]

[...] En contrepartie, AF dispose du droit de vérifier les déclarations souscrites, voire de lui demander de souscrire certaines déclarations. Droit de communication : AF peut recueillir infos auprès tiers afin effectuer le contrôle de l'E concernée s'exerce auprès d'autres administrations (URSSAF), E privées, établissements financiers, professionnels avocat) réponse obligatoire (sinon sanction) et personnes déliées de leur secret prof vis-à-vis AF Droit de visite et de saisie (droit visite privée) : permet à AF de rechercher la preuve d'agissements frauduleux (suppose de sérieux doutes à la base) Visite autorisée par ordonnance du juge des libertés et des détentions OPJ accompagne vérificateur (certains vérificateur ont le grade d'OPJ mais c'est rare) Visite ne commence pas avant 6 ni après 21 h OPJ rédige PV en décrivant l'opération, en précisant si des docs ont été saisis Docs saisis rendus au contribuable dans un délai maximum de 6 mois (signature décharge) Nullité procédure peut être demandée si une pièce n'est pas rendue * Formes du contrôle Contrôle sur pièces : possible pour tous les impôts examen critique par vérificateur (dans son bureau) des déclarations du contribuable, à partir des renseignements figurant dans le dossier du contribuable On n'est pas prévenu du contrôle : soit vérificateur ne découvre aucune anomalie : rien ne se passe ; soit vérificateur découvre anomalies : proposition rectification envoyée au contribuable. [...]

[...] * Étape 2 : devant la Cour administrative d'appel La partie non satisfaite du jugement du TA peut faire appel devant la CAA dans un délai de 2 mois : Procédure écrite : comme devant le TA (échange de mémoire, commissaire du gouvernement) ; Avocat obligatoire pour représenter le contribuable. * Étape 3 : devant le Conseil d'Etat La partie non satisfaite de l'arrêt de la CAA peut porter l'affaire devant le Conseil d'Etat : Procédure écrite : comme devant la CAA (échange de mémoire, commissaire du gouvernement) Avocat agréé au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation obligatoire Jugement définitif sur le fonds et la forme Il est très rare que le Conseil d'Etat renvoie s'il renvoie devant une autre CAA et que cela remonte une nouvelle fois devant le Conseil d'Etat : il juge définitivement la seconde fois * Étape 4 : devant la Cour de justice de l'Union européenne La partie non satisfaite de la décision du Conseil d'Etat peut porter l'affaire devant la CJUE : argument ne sont pas les mêmes ; avocat spécialiste du droit communautaire souvent nécessaire car CJUE > Conseil d'Etat (très rare). [...]

[...] Si l'AF accepte son rescrit, elle ne pourra plus le remettre en cause lors d'un contrôle fiscal ultérieur (dans la mesure où les hypothèses ne sont pas modifiées) sortes de rescrits : Droit commun : AF n'a pas de délai pour répondre, réponse non obligatoire, absence réponse ne vaut pas accord tacite ; Droits spéciaux (texte spécifique) : AF a un délai pour répondre à 6 mois selon rescrit), absence de réponse vaut accord tacite. Ex. : droit commun rescrit sur prix de transfert Ex : rescrit spécial * bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) : délai 3 mois * possibilité pour une association de délivrer des reçus (modèle CERFA) afin de permettre au donateur de bénéficier d'une économie d'impôt : délai 6 mois Officialisation de la doctrine administrative Depuis 2012, l'ensemble de la doctrine de l'AF est réuni dans le BOFIP (bulletin officiel des finances publiques) qui est disponible gratuitement. [...]