Les règles d'interprétation du droit fiscal

Extraits

[...] Concernant le recours en excès de pouvoir, de façon traditionnelle, le juge estime que seule la publication au journal officiel de l'acte réglementaire fait courir le fameux délai de 2 mois pendant lequel le recours pour excès de pouvoir est possible, or en matière fiscale la majorité des actes réglementaires sont publiés aux bulletins officiels des impôts. Garantie contre les changements d'interprétation En effet, le législateur permet à un contribuable de demander à l'administration qu'elle prenne formellement position sur sa situation fiscale personnelle. La réponse qui va être apportée par l'adm on l'appelle le rescrit, il fait partie de la doctrine administrative aux questions personnelles des contribuables. [...]

[...] L'interprétation du droit fiscal par le juge Tout d'abord, le juge n'est lié par aucune technique d'interprétation impérative. Cependant le droit fiscal est un droit de superposition, ainsi les termes évoqués reprennent des notions d'autres branches du droit, tel que le droit civil ou commercial. En revanche, lorsque le juge interprète des règles de droit fiscal, il donne parfois un sens différent à ces notions mais l'attitude la plus courante est de s'en tenir aux solutions retenues par les autres branches du droit, dans un but d'uniformisation. [...]

[...] L'avis Monzani L'avis Monzani est un élément important de la notion d'interprétation en droit fiscal : dans une instruction du 30 décembre 1998, l'AF avait organisé un système de déduction des frais professionnels pour certaines professions dont les musiciens. Il y a ensuite eu deux interprétations, l'une en 2002 et l'autre en 2003 qui sont venues réduire la possibilité de déduction. Le CE a jugé que sa doctrine était illégale. En effet, le contribuable peut se prévaloir d'une prise de position de l'AF tant qu'elle ne l'a pas annulé. En l'espèce, le fait générateur s'était produit de 2004 à 2005. [...]

[...] C'est donc un dispositif qui ne peut être invoqué que par le contribuable, c'est un dispositif qui ne peut pas être invoqué par l'adm elle-même, elle ne peut pas fonder une imposition sur une doctrine qui aurait été considérée ensuite comme illégale. Cette solution a été rappelée par le CE, arrêt formation plénière juillet 1985 : l'administration ne peut pas fonder sur sa propre doctrine une imposition illégale. Cependant, Un contribuable doit néanmoins se trouver dans la même situation que celle visée par la doctrine. Une doctrine ne peut pas être appliquer à contrario, par analogie. [...]

[...] C'est ce qu'on appelle la protection contre les changements de doctrine de l'administration. Ce mécanisme limite le droit de reprise, le pouvoir de rectification de l'administration fiscale. L'art L.80 A alinéa 1 du LPF prévoit « il ne sera procédé à aucun rehaussement d'imposition ultérieure si la cause du rehaussement est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été à l'époque formellement admise par l'administration. [...]