Hiérarchie des normes, fiscalité, loi de finances, rétroactivité, intérêt général, cours droit fiscal, Gaston Jèze, égalité devant l impôt, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, consentement à l'impôt, sources du droit, contrôle de constitutionnalité, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, imposition, service public, redevance, cotisations sociales, Sécurité sociale, livre des procédures fiscales, recouvrement de l impôt, impôt sur le revenu, arrêt Denoyez et Chorques, principe de proportionnalité, cohérence juridique, contrôle de proportionnalité, rétroactivité d'une loi, évasion fiscale, loi du 30 décembre 1996, vice de procédure, affaire Cahuzac, principe du contradictoire, condamnation pénale, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, procédure précontentieuse, procès équitable, espérance légitime d'un gain, droits patrimoniaux, droit de l'Union européenne, CEE Communauté économique européenne, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée, principe de l'unanimité, optimisation fiscale, principe de non double imposition, droit de douane, libre circulation des travailleurs, quotient familial
Le droit fiscal c'est le droit de l'impôt, qui souffre d'une image négative. C'est une matière complexe, mais qui s'attache à peu près à tout, car il y a de l'impôt partout. Il y a de l'impôt sur le revenu, sur les sociétés, etc. Il y a aussi de l'impôt quand on transfère de l'argent d'un patrimoine à un autre (succession, transfert de patrimoine, etc.), on ne s'enrichit pas par un revenu ici. Les droits de succession sont les mêmes que les droits de donation. On paye aussi de l'impôt sur le patrimoine (riches, biens dépassent une certaine valeur), il suffit d'avoir hérité d'un gros château, mais sans forcément gagner de revenus. On paye aussi de l'impôt quand on dépense de l'argent (consommation, TVA). La matière fiscale est très variée, et vaste. En plus de toutes ces règles, dans les règles internationales, on trouve de la fiscalité (fiscalité internationale). On en parle énormément dans la presse (scandales d'évasion fiscale). Au-delà des règles que met la France en place pour récupérer de l'argent, il y a la hiérarchie des normes.
Le législateur voulait taxer le Red Bull afin de lutter contre l'alcoolisme chez les jeunes. Incohérence, car pas d'alcool dans le Red Bull. Le Conseil constitutionnel a donc censuré ce dispositif. Deux ans plus tard, dans une décision du 19 septembre 2014, cette fois-ci le législateur se base sur la lutte contre la consommation de boissons énergisantes avec un taux élevé de caféine. Deuxième censure par le Conseil constitutionnel pour incohérence. Plus tard, une nouvelle loi est adoptée concernant la taxe Red Bull.
Le législateur avait créé pour la loi de finances de 1998 un crédit d'impôt pour encourager les entreprises à embaucher des gens et était valable pour les années 1998, 1999 et 2000, donc cela a fonctionné et le législateur à la fin de l'année 1999 s'est rendu compte que cela coûtait trop cher au trésor. Donc la loi de finances pour 2000 l'a supprimé pour les années 1999 et 2000. L'administration fiscale s'est fondée sur cette suppression pour refuser un crédit d'impôt à la société puisqu'il a été supprimé, c'est une petite rétroactivité, au jour de la clôture de leur exercice sociale. La société conteste, car elle avait une espérance légitime du crédit d'impôt. L'administration fiscale dit qu'on peut porter atteinte aux droits patrimoniaux si on a un intérêt général, effets d'aubaines et en plus il a été supprimé. Le Conseil d'État affirme que la suppression rétroactive du crédit d'impôt portait atteinte à l'espérance légitime de bénéficier du crédit d'impôt.
[...] C'est un mauvais argument selon le prof parce que, de toute façon, la France ne protège pas que les Français. Au regard de l'impôt sur le revenu, il n'y a pas de différence de situation entre français et non française. Il y a une discrimination qui pourrait être valorisée par un intérêt général, car cela sert pour la lutte contre l'évasion fiscale et c'est valable pour ceux qui déménagent, mais celui qui est né là-bas c'est comme ça. Donc ce motif d'intérêt général ne vaut pas pour cette situation (né là-bas). [...]
[...] On en parle énormément dans la presse (scandales d'évasion fiscale). Au-delà des règles que met la France en place pour récupérer de l'argent, il y a la hiérarchie des normes. Gaston Jèze nous dit que l'impôt c'est « une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques ». Prestation pécuniaire. Requis des particuliers par voie d'autorité. Requis à titre définitif et sans contrepartie (différent de la redevance). [...]
[...] Cependant, dans le cas de Schumacker, le revenu allemand était son seul revenu. La Cour a donc dit qu'il y a une discrimination. Dans l'arrêt Gschwind du 14 septembre 1999, un Néerlandais réside aux Pays Bas et est salarié en Allemagne et son épouse avait une activité aux Pays Bas. Les revenus allemands représentent 58% des revenus du foyer et 42% proviennent des Pays Bas. En Allemagne, on profit du split si on a plus de 90% de leurs revenus en Allemagne ou que les revenus de source allemande n'excèdent pas les 24k DM. [...]
[...] La Cour estime que la situation de la femme est comparable à toute personne dans la même situation et résidente en Finlande. La Cour considère donc que ce régime porte à la libre circulation des travailleurs. La Finlande n'a pas le droit de taxé plus sévèrement les non-résidents (harmonisation négative). Dans l'État d'accueil Dans l'arrêt Biehl du 8 mai 1990, un Allemand résidant fiscal au Luxembourg pendant les 10 premiers mois de chaque année. Au titre de cette activité, l'employeur luxembourgeois le rémunère et retient l'impôt à la source. [...]
[...] Il ajoute que lorsque les niches fiscales ne sont pas plafonnées de la même manière, le contribuable va devoir choisir laquelle prendre. Il finit par dire que la complexité de la loi peut se justifier par un motif d'IG. Les sources internationales La Convention européenne des droits de l'homme La CEDH est une source de fiscalité internationale qui a tendance à devenir de plus en plus importante. Récemment, la CEDH s'est prononcée, par exemple, en janvier contre la Hongrie, qui avait prévu un système concernant le retard d'impôt avec notre nom prénom et adresse postale qui figurent sur le site du fisc, du « name and shame », elle considère qu'en donnant publiquement cela on porte atteinte à la protection de sa vie privée protégée par l'article 8 de la CEDH. [...]
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