Le statut de cadre étranger en Belgique : le Régime Spécial d'Imposition (RSI)

Extraits

[...] - Qu'est ce que les Dépense Propres à l'Employeur (DPE) ? Il s'agit des paiements destinées à couvrir les dépenses supplémentaires auxquelles le cadre est confronté en raison de son détachement. Nous distinguons deux catégories : o Les dépenses et charges non répétitives : les frais liés au déménagement, les dépenses d'aménagement en Belgique, o Les dépenses et charges répétitives : La différence dans les frais de logement entre la Belgique et la France, la différence du coût de vie entre ces deux pays, - Détermination des DPE : Notre système de simulation Ernst & Young, se base sur la Note- technique Les indemnités forfaitaires non imposables sont déterminées de la manière suivante : o Différence relative au coût de la vie : Celle-ci s'élève à du salaire de base dans le pays d'origine, ave un maximum de 11250€ par an. [...]

[...] Il s'agira à travers quelques exemples de montrer l'impact du RSI, au niveau de l'imposition des revenus professionnels. A cette fin, il vous sera donné les exemples suivants (voir annexes pour détail des calculs) : 1. Un Belge, ayant un salaire mensuel brut de célibataire et sans enfants à charge (Annexe 1). Brut = 2000€ De ce montant, nous déduisons les cotisations ONSS = du brut Une fois ce montant déduit, nous obtenons le brut imposable duquel est déduit le précompte professionnel (impôt à la source). [...]

[...] - Eléments professionnels : Assujettissement à un régime de sécurité sociale en Belgique ; Existence d'un contrat de travail en Belgique ; . C. Quid de l'imposition des différents revenus ? Les personnes tombant dans le champ du RSI, sont pour des raisons fiscales, toujours répertoriées comme non-résidents. Il s'en suit qu'elles seront seulement imposées en Belgique sur leurs revenus de source belge, à l'exception de leurs revenus professionnels. Ces personnes, sont tenues de déclarer en Belgique, leurs revenus mondiaux reçus d'entreprises belges et étrangères du groupe dont fait partie l'employeur. [...]

[...] Brut = 2000€ Dans ce cas, nous déduirons en premier lieu les DPE (montant exonéré d'impôt) afin de déterminer le montant imposable. Ensuite, le calcul du salaire s'effectue de façon classique. Calcul : 2000. - 721.60 ( DPE = 1278.40 ( Montant imposable - 34.81 ( ONSS Bonus à l'emploi[1] = 1243.59 ( Brut imposable - 234.12 ( Précompte professionnel = 1009.47 ( Net au quel est ajouté le DPE Nous obtenons donc un net final de : 1009.47 + 721.60 = 1731.07 A déduire : pour l'assurance groupe A ajouter : Indemnité de repas et autre 3. [...]

[...] Le statut de cadre étranger (RSI) A. De quoi s'agit-il ? Il s'agit d'un Régime Spécial d'Imposition, accordé par la Belgique aux cadres, spécialistes et chercheurs étrangers qui sont affectés en Belgique pour travailler pour une entité faisant partie d'un groupe international. B. Dans quelles conditions s'applique-t-il ? Selon la circulaire du 8 août 1983, exposant les principes du régime, dispose que le cadre doit satisfaire aux conditions suivantes : - Ne pas avoir la nationalité belge ; - Etre cadre, spécialiste ou chercheur qu'il est difficile, en raison de sa formation, son expérience ou ses connaissances, de recruter sur le marché de travail interne ; - Conserver le centre de ses intérêts économiques en France ; - Être détaché en Belgique par un groupe international, ou recruté par un employeur belge. [...]