En droit fiscal, la notion de groupe n'est pas évidente puisqu'on apprécie une entreprise soumise à l'IS ce qui rentre dans son intérêt propre en tant qu'entreprise indépendante et individuelle. La théorie de l'AAG illustre bien que c'est l'entreprise prise individuellement qui est concernée : on regarde un acte pris dans l'intérêt de la société indépendamment du groupe auquel elle appartient.
La notion d'intégration fiscale débute du début des années 1990, c'est donc assez récent par rapport à la fiscalité. Le principe : une société mère, tête de groupe (ou tête d'intégration) se déclare seule redevable de l'IS pour l'ensemble des sociétés qu'elle détient à plus de 95% (directement ou indirectement) et qu'elle fait rentrer dans un périmètre d'intégration fiscale. Seule la mère est redevable de l'impôt vis-à-vis du Trésor et du Fisc.
Il faut pour cela trois conditions. Tout d'abord, la société doit être détenue directement ou indirectement à plus de 95%, c'est-à-dire qu'une mère qui possède une fille à plus du 95%, il faut que la petite fille soit elle-même détenue à plus de 95% par la grand-mère. Dès lors que la première fille est détenue à 95% et qu'elle peut être intégrée, elle fait écran, c'est-à-dire que si elle-même détient une troisième société (petite-fille) à 95%, même si en multipliant les pourcentages, on n'obtient pas 95%, l'intégration et possible (car la fille est réputée être détenue à 100%). De plus, toutes les sociétés doivent être soumises à l'IS. Ainsi, une société qui avait opté pour l'IS et qui désopte, ne pourra plus être intégrée. Enfin, il faut également que les dates d'ouverture et de clôture d'exercice soient les mêmes.
[...] La deuxième étape est le paiement par la filiale de l'impôt à la mère. Il y a donc dans un groupe deux niveaux de calcul : ce que le groupe doit au Trésor (pour ce calcul, il y a deux étapes : la somme des résultats algébriques et les rectifications) ; puis chaque filiale va devoir payer à la mère un impôt prévue dans une convention d'intégration fiscale. En général, la convention prévoit que la filiale doit à la mère ce qu'elle aurait dû payer à l'Etat si elle n'était pas intégrée, c'est-àdire que l'économie d'impôt réalisé grâce au groupe, seule la mère en bénéficie. [...]
[...] La réalisation de la perte envisagée n'est que probable. Soit la charge devient certaine soit elle devient sans objet, dans les deux cas, on reprend la provision pour l'inscrire en charge ou en produit. Dans sa relation avec la filiale, on peut être amené à doter une provision pour dépréciation des titres d'une filiale, ou pour créance douteuse sur une filiale. Le régime de l'intégration dit que ces deux dotations aux provisions doivent être neutralisées dans le calcul du résultat d'ensemble (de même, il faudra déneutraliser les reprises sur dépréciation). [...]
[...] Les déficits subis avant l'entrée de l'intégration, peuvent être imputés après. Mais ceux qu'elle a subis pendant l'intégration, elle ne pourra les imputer sur ses exercices suivants (sauf indemnisation prévue par la convention). De même, elle ne pourra pas faire de carry back (report en arrière). La sortie d'une filiale entraîne la déneutralisation de certaines des opérations qui avaient été neutralisées pendant l'intégration. Pourquoi certaines ? Par exemple, la quote-part de reste en économie d'impôt ; en revanche, les plus ou moins values de cession qui avaient été neutralisées en cas de cession d'immobilisation à une autre société intragroupe sont déneutralisées. [...]
[...] L'effet le plus évident est la compensation des déficits réalisés par une filiale et des bénéfices des autres sociétés du groupe intégré. A. Avantages L'intérêt d'opter pour le régime d'intégration fiscale est certain, lorsqu'on est en présence d'une société-mère bénéficiaire et d'une filiale qui génère des pertes et dont on n'attend pas des résultats positifs dans l'immédiat. C'est également le cas lorsque l'on veut filialiser une nouvelle branche d'activité qui va engendrer des pertes pendant les premières années. L'option est à envisager si la société-mère est déficitaire et une ou ses filiales bénéficiaires. [...]
[...] Seule la mère est redevable de l'impôt vis-à-vis du Trésor et du Fisc. A. Conditions Il faut pour cela trois conditions. Tout d'abord, la société doit être détenue directement ou indirectement à plus de c'est-à-dire qu'une mère qui possède une fille à plus du il faut que la petite fille soit elle-même détenue à plus de 95% par la grand-mère. Dès lors que la première fille est détenue à 95% et qu'elle peut être intégrée, elle fait écran, c'est-à-dire que si elle-même détient une troisième société (petite-fille) à même si en multipliant les pourcentages, on n'obtient pas l'intégration et possible (car la fille est réputée être détenue à 100%). [...]
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