La réforme de la taxe professionnelle

Extraits

[...] SECTION 2 : La cotisation foncière des entreprises (CFE) I. Les activités imposables Le nouvel article 1447-1 du CGI prévoit que la CFE est due chaque année par les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Les 2 critères principaux de l'assujettissement restent donc : Le caractère répété et habituel de l'activité ce qui exclut les actes isolés Le caractère indépendant de l'activité ce qui exclut les salariés, la simple gestion de patrimoine privé et les activités non lucratives. [...]

[...] Calcul de la valeur locative foncière Elle varie selon le type d'entreprise. a. Etablissements industriels Ce sont les établissements dont l'activité nécessite d'important moyen techniques dont l'usage est prépondérant. La valeur locative est obtenue par la méthode dite comptable qui applique au prix de revient des immobilisations foncières dont l'entreprise à disposée, un abattement général de 30% puis un taux forfaitaire de pour les terrains et pour les immeubles pour ceux acquis avant le 01/01/76). b. Autres établissements Pour eux, la valeur locative est fixée par le centre des impôts fonciers (ex-cadastre) en comparant le local à des biens similaires situés dans la commune. [...]

[...] La base d'imposition A. Principe Selon l'article 1467 nouveau du CGI, la base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des seuls biens passibles de taxe foncière. Les biens concernés sont les suivants : terraines à usage industriel ou commercial, constructions, agencement attaché à perpétuelle demeure. La taxation des équipements et biens mobiliers très critiqués dans l'ancien régime fiscal est donc supprimés. B. Périodes de référence Comme dans l'ancienne TP, la période à retenir est en principe l'avant dernière année civile ou exercice clôt précédent l'année d'imposition (soit N-2). [...]

[...] La réforme de la taxe professionnelle SECTION 1 : Economie de la réforme A. Problématique de la taxe professionnelle La taxe professionnelle était l'un des 4 impôts directs locaux destinés à alimenter le budget des collectivités territoriales. Elle avait été créée en 1976 pour remplacer la patente. Le principal reproche qui lui était fait était d'ordre économique puisqu'elle comprenait dans sa base initiale salaire et investissement. A la taxe professionnelle était jointe 2 taxes dites consulaires destinées à financer les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers. [...]

[...] La loi avait prévue de maintenir un régime spécial de taxation pour les professions libérales (BNC). Ce système a été invalidé par le système constitutionnel. II. Les exonérations Ce sont les mêmes que pour la CFE qu'elle soit temporaire au permanente. III. Le montant Le montant de la CVAE est égal à une fraction de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence. Pour les entreprises dont le CA est [...]