La réforme en cours de la taxe professionnelle : quelles causes ? quelles perspectives ? quel avenir ?

Extraits

[...] Son assiette, stable et dynamique, permettait aux collectivités d'avoir un retour financier sur leurs efforts pour attirer les entreprises. Sur le plan politique, elle a également porté le développement de l'intercommunalité. Elle a en outre permis aux collectivités de bénéficier d'une plus grande autonomie fiscale. Certes, les taux sont plafonnés et l'évolution des différentes impositions locales entre elles est encadrée. Cependant, l'assemblée délibérante peut s'affranchir des règles de liens et voter une majoration spéciale du taux de taxe professionnelle, dans la limite de du taux moyen national de taxe professionnelle de l'année précédente. [...]

[...] Car une collectivité qui touchait 100 de taxe professionnelle ne percevra plus de 80. Et même si elle reçoit 20 de compensation, le dynamisme des nouvelles bases s'appliquera sur les 80. Concernant les départements et les régions, leurs marges de manœuvre sont extrêmement réduites puisque les départements ne conservent un levier fiscal que sur le foncier bâti, et que les régions ne disposent de liberté que sur les cartes grises. Les fonds de péréquation institués en 2011 achèveront de les contraindre par le prélèvement des gains réalisés sur leurs recettes. [...]

[...] La nouvelle fiscalité des différents niveaux de collectivité se présente ainsi : Le bloc communal percevra : -cotisation foncière des entreprises - de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises -part communale et départementale de la taxe d'habitation -part communale et départementale de taxe foncière sur le non bâti -part communale de taxe foncière sur le bâti -une partie de l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseau Les départements toucheront : - de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises -une partie de l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseau -taxe spéciale sur les conventions d'assurance -part régionale et départementale de la taxe foncière sur le bâti Les régions percevront : - de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises -une partie de taxe foncière sur le bâti En 2011, les collectivités perdantes se verront compenser leurs pertes de recettes. En effet, les collectivités gagnantes verseront leurs gains à un fonds national de garantie individuelle des ressources qui les reversera aux collectivités locales perdantes. Ce mécanisme doit permettre une compensation à l'euro près de la suppression de la taxe professionnelle. B. Une réforme de la fiscalité locale qui engendre de nombreuses difficultés Il est à noter que des agglomérations urbaines disposeront, avant fonds national de garantie individuelle des ressources, d'un produit fiscal moindre. [...]

[...] De facto, les recettes de ces échelons semblent quasiment figées pour les années à venir. En outre, cette réforme renforce le rôle de contribuable de l'État, posant la question de la conformité du dispositif final à la constitution, qui stipule que les collectivités locales tirent la majorité de leurs recettes de la fiscalité. Il reste désormais à savoir si les clauses de revoyure permettront de véritablement jouer sur le dispositif au vu des simulations financières réalisées par Bercy. [...]

[...] La suppression de la taxe professionnelle amorce une réforme plus complète des finances locales A. La réforme confirme l'évolution vers une assiette fondée sur la valeur ajoutée La réforme met en place une cotisation économique territoriale basée sur deux éléments : la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. À compter de 2010, la fraction de l'assiette de la taxe professionnelle reposant sur les investissements (soit de l'assiette totale) est supprimée. Désormais, les valeurs locatives foncières deviendront l'assiette de la cotisation foncière des entreprises. [...]