La fiscalité de la République Démocratique du Congo : les impôts réels

Paulin I.

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La fiscalité de la République Démocratique du Congo : les impôts réels

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Redevables de l'impôt

En application de l'article 8 de l'Ordonnance-loi susmentionnée, l'IF est dû par le titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie, de cession, de concession ou d'usufruit des biens imposables, ainsi que par les personnes occupant, en vertu d'un bail, des biens immobiliers faisant partie soit du domaine privé de l'Etat, des Provinces, des Villes et des Communes, soit des patrimoines des circonscriptions (...)

Sommaire

Introduction

I) L'impôt foncier

A. Les redevables de l'impôt
B. Exonérations et exemptions
C. Matières imposables et taux d'imposition
D. Période imposable et débition
E. Contentieux de l'impôt foncier
F. La déclaration des éléments imposables

II) L'impôt sur les véhicules

A. Redevables
B. Exonérations
C. Détermination du taux d'imposition
D. Période imposable et débition de l'impôt
E. Obligations déclaratives

III) L'impôt sur la superficie des concessions minières et des hydrocarbures

A. Les redevables
B. Taux d'imposition
C. Débition de l'impôt

IV) Taxes forestières

A. Les redevables
B. Les taux d'imposition
C. Répartition des recettes domaniales forestières
D. Garanties du Trésor et contentieux

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Extraits

[...] L'impôt forfaitaire annuel est fixé comme suit : I. PROPRIETES BATIES A. En ce qui concerne les localités de 1er rang : - 75,00Ff par étage pour les immeubles appartenant aux personnes morales ; - 37,50 Ff par étage pour les immeubles appartenant aux personnes physiques et situés à Kinshasa ; - 30,00 Ff par étage pour les immeubles appartenant aux personnes physiques et situés à l'intérieur du pays ; - 75,00 Ff pour les appartements ; - 11,00 Ff pour les autres immeubles. [...]

[...] En ce qui concerne le calcul de la taxe d'abattage, il se fait sur le volume commercial appelé volume bille. Ainsi, les billes abandonnées en forêt ou sur un parc à bois sont taxées au même taux que les billes commercialisées ou transformées. Pour le calcul des taxes à l'exportation et de reboisement, le mesurage des grumes concernées s'effectue sous écorce ou sur aubie, conformément aux règles de l'Association Technique Internationale des Bois Tropicaux, ATIBT en sigle REPARTITION DES RECETTES DOMANIALES FORESTIERES (article 122 du Code forestier). [...]

[...] Véhicules de tourisme : Appartenant aux personnes physiques : - de 01 à 10 chevaux vapeurs : 14 Ff - de 11 à 15 chevaux vapeurs : 17 Ff - de plus de 15 chevaux vapeurs : 21 Ff Appartenant aux personnes morales : - de 01 à 10 chevaux vapeurs : 23 Ff 39 - de 11 à 15 chevaux vapeurs : 29 Ff - de plus de 15 chevaux vapeurs : 44 Ff D. Véhicules tracteurs : Imposables, selon le cas, aux taux prévus sous les litteras B ou C ci- dessus. E. Bateaux et embarcations à propulsion mécanique servant exclusivement ou accessoirement au transport de personnes : 6 Ff par cheval vapeur. F. Bateaux et embarcations à propulsion mécanique servant exclusivement au transport de marchandises, au remorquage ou au touage : 4 Ff par cheval vapeur. [...]

[...] Elles sont soumises à la procédure relative aux impôts directs . [...]

[...] Taxes à l'exportation : l'intégralité est versée au Trésor Public ; 4. Taxes de reboisement : 100% au Fonds forestier national. Pour les fonds destinés aux entités administratives décentralisées, ils sont répartis à raison de pour la Province et pour le Territoire d'exploitation concerné GARANTIES DU TRESOR ET CONTENTIEUX Le recouvrement des taxes et redevances forestières est garanti par les privilèges et hypothèques prévus par les législations fiscale et forestière art.124). Les taxes et redevances ainsi que les intérêts de retard sont recouvrés conformément aux dispositions de la législation fiscale (art.123). [...]

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