La réforme de la taxe professionelle 2010

Extraits

[...] A priori il serait possible dans l'avenir de mensualisé le paiement de la CFE. La déclaration n°1447 Elle comporte 3 pages: la première page (cadre A1 et A2) sert à identifier l'entreprise et l'établissement, la deuxième page (cadre B et sert aux cotisations foncières des entreprises et la troisième page (cadre D et est consacrée aux indications nécessaires pour bénéficier des différentes exonérations et réduction d'impôt auquel de contribuable à droit. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises: Champ d'application: Le champ d'application de la CVAE est lié à celui de la CFE mais qui obéit à des règles sensiblement différentes. [...]

[...] Le plafonnement de la CET est accordé sur demande du contribuable et le dégrèvement en résultant intervient dans les 6 mois suivant celui de la demande. Le dégrèvement s'impute sur la CFE, le contribuable peut l'imputer par anticipation sur le montant du solde de CFE pour le montant auquel il estime avoir droit au titre de l'année d'imposition, en joignant à leur versement une déclaration datée et signée. Le dégrèvement e peut avoir pour effet de ramener la CET à un montant inférieur à celui de la cotisation minimum. [...]

[...] Par ailleurs comme en matière de taxe professionnelle, tous les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal il doit être égal au montant de la base minimum de la taxe professionnelle appliqué en 2009 dans la commune (de à 2000€). Etablissement et paiement: La CFE est établie par voie de rôle dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, le principe est qu'elle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité imposable le 1er janvier, cependant en cas de création d'entreprise, de cessation d'activité, de transfert d'activité ou d'un changement de l'exploitant les modalités sont spécifiques. [...]

[...] Calcul du chiffre d'affaire et de la valeur ajoutée: Cas général Le chiffre d'affaires: Pour la majorité des entreprises le chiffre d'affaire est égal à la somme des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises; des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires; des plus values de cession d'élément d'immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante; et des refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges. La valeur ajoutée: La valeur ajoutée est égale à la différence entre les produits et les charges. [...]

[...] Tous les redevables sont actuellement imposés seulement sur la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière. En ce qui concerne les réductions de base d'imposition et les abattements qui s'appliquaient à la taxe professionnelle ils sont tous maintenus à l'exception des réductions s'appliquant aux équipements et biens mobiliers. Calcul des impositions de la CFE pour 2010 = Base * taux Base CFE 2010 = Valeur locative 2009 des éléments fonciers x 1.012 (qui correspond au coefficient annuel de revalorisation des valeurs locatives foncières pour 2010) X 30% (seulement si c'est un établissement industriel évalué par la méthode comptable) Taux de référence 2010 = (Total des taux 2009 (département+ région + cotisation de péréquation) + taux relais voté par la commune pour 2010) x 0.84 (intégration dans le taux de la suppression de l'abattement de x 1.03 de frais de gestion pour l'Etat) x 1.0485 (complément à des frais de gestion transféré aux communes et intégré dans le taux) + Les taxes additionnelles De plus au montant de l'imposition de la CFE s'ajoute les frais de gestion de la fiscalité locale. [...]