Extrait du rapport préliminaire du décret 56-601 du 19 juin 1956 : le mode de présentation du budget de l'Etat

Extraits

[...] Il appuie cette déclaration sur le fait que Les moyens dont il (l'Etat) dispose, comme les ressources qu'il prélève, ont désormais une influence profonde sur la vie de la nation, son orientation économique, son devenir social. Ainsi, pour intervenir, l'Etat doit soit dépenser plus soit encaisser moins. Cependant, il est difficile pour l'Etat d'augmenter ces rentrées fiscales rapidement. En effet, la fiscalité est une compétence du Parlement selon l'article 34 de la Constitution or c'est un organe lent. En outre, la difficulté à baisser les impôts résulte également de la complexité à les ré- augmenter par la suite et surtout de l'impopularité de cette démarche pourtant obligatoire. [...]

[...] De surcroît, les parlementaires, dans leur ensemble, sont totalement hostiles à une quelconque modification des impôts. L'Etat doit, par conséquent, dépenser plus ce qui pose un problème de financement de même qu'un abandon de l'équilibre budgétaire. C'est ainsi que Pour que le Gouvernement puisse clairement concevoir son action [ il est souhaitable que soit d'abord mises en lumière la situation d'ensemble de l'économie et les limites dans lesquelles elle permet de se mouvoir, que puissent être ensuite anticipées les incidences probables des interventions des pouvoirs publics, qu'enfin la part consacrée à l'action directe de l'Etat soit pesée en fonction de ses grandes données de base. [...]

[...] En premier lieu l'action structurelle qui correspond à une action par le budget afin de modifier les bases de l'économie. Cet acte se met en place grâce à un investissement de l'Etat dans ces secteurs. Cependant, les limites de ce genre d'actions sont très lourdes puisque elles seront lentes et donc limitées dans leur efficacité. En outre, la rectification d'une action structurelle est extrêmement difficile. L'action conjoncturelle, elle, est une action ayant pour but de modifier la fluctuation en surface de l'économie et de réguler les fluctuations rapides de cette dernière. [...]

[...] Il peut également être envisagé comme le fait de pénaliser certaines activités pour qu'elles déclinent. En résumé l'interventionnisme s'apparente à un contrôle de l'Etat ce que réaffirme ce rapport en déclarant que Par l'accroissement de ses interventions, l'Etat est présent dans toutes les branches importantes de l'activité du pays. Keynes, économiste qui vécut de 1883 à 1946, dans son ouvrage de 1936 Théorie générale de l'emploi, de l'intérêt et de la monnaie évoque la crise de 1929. En effet, il estime que celle-ci est la marque de la limite du libéralisme. [...]

[...] Commentaire de texte : Extrait du rapport préliminaire du décret 56-601 du 19 juin 1956 déterminant le mode de présentation du budget de l'Etat (J.O du 20 juin 1956, p. 5632.). Les finances publiques, en règle générale, ont débuté à la restauration, vers 1814, avec Louis XVIII. Elles se divisent, en outre, en deux périodes : les finances publiques classiques puis les finances publiques modernes. Le passage de l'une à l'autre s'est effectué durant l'entre-deux guerre. Les finances publiques reposent principalement sur le budget de l'Etat. [...]