Questions de droit public financier : en comptabilité publique, finances publiques et droit fiscal

Extraits

[...] Questions de droit public financier : en comptabilité publique, finances publiques et droit fiscal I. Quelle est la différence entre la comptabilité budgétaire et la comptabilité générale ? L'article du décret GBCP de 2012 évoque une pluralité de comptabilité : les comptabilités. Sans évoquer la comptabilité analytique, la comptabilité générale est une comptabilité en droit constatée alors que la comptabilité budgétaire est une comptabilité de caisse. La comptabilité générale permet aussi d'avoir une approche patrimoniale de la situation de l'État. II. [...]

[...] En outre, on y ajoute le compte de gestion établi par le comptable public. D'où l'expérimentation du CFU, car les deux feraient doublon. VII. La notion de budget en finances publiques L'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances expose ce qu'est un budget. Effectivement, la LOLF explique que le budget contient les ressources et les charges budgétaires sous forme de recettes et de dépenses. Le décret GBCP du 7 novembre 2012 reprend cela. Le budget implique une forme d'autonomie, par surcroît financière. [...]

[...] Qu'est-ce qu'un bilan ? Le bilan est un document comptable qui fait état de l'actif (ce que la personne et le passif (ce qu'elle doit). Il est établi à l'issue de l'exercice comptable. IV. Qu'est-ce qu'un résultat ? Le résultat est un solde en fin d'exercice comptable visant à constater si l'activité est bénéficiaire ou déficitaire. V. Quelle est l'organisation globale du plan comptable ? Le plan comptable se décline entre les comptes de bilan à et les comptes de résultat et 7). [...]

[...] À l'actif de la section d'investissement, l'on trouve le capital de la dette ainsi que toutes les dépenses d'investissements. Au passif de la section de fonctionnement, on trouve les recettes réelles de fonctionnement. Au passif de la section d'investissement, l'on trouve l'épargne brute, les subventions et dotations [notamment la DGF dotation globale de fonctionnement suite à la péréquation] et enfin les emprunts. IX. La Charte des droits et obligations du contribuable La Charte des droits et obligations du contribuable vérifiée est rédigée par l'administration fiscale et est particulièrement utile pour faciliter la compréhension du contrôle et des procédures. [...]

[...] La section de fonctionnement ne peut pas être équilibrée par l'emprunt alors que la section d'investissement le peut. La situation financière d'une collectivité locale est constituée de plusieurs éléments : la loi organique de juillet 2004 est venue préciser les modalités de l'article 72-2 de la Constitution s'agissant de l'autonomie financière. Il existerait donc des ressources propres et des ressources qui ne sont pas propres à la collectivité. Les ressources propres sont d'abord les recettes fiscales. Il s'agit du produit des impositions de toute nature dont la loi a autorisé la fixation de l'assiette, du taux ou du tarif. [...]