La question prioritaire de constitutionnalité en droit fiscal

Extraits

[...] Le faible renforcement des droits et garanties du contrôle fiscal Au nom des principes d'égalité et d'égalité devant les charges publiques, découlant des articles 6 et 13 de la DDHC, le Conseil constitutionnel censure les différences de traitement, dépourvues de rapport direct avec l'objet de la loi qui les établit et non fondées sur des critères objectifs et rationnels (2010-52 QPC 14/10/2010 Compagnie agricole de la Crau). De plus, il abroge la majoration fondée sur le critère ni objectif ni rationnel, retenu par le 2 de l'article 168 du CGI, pour l'évaluation du train de vie (2010-88 QPC 21/01/2011 Danièle B.). [...]

[...] 54-58 : a contrario MEIER (Eric), BOUCHERON (Guillaume-Henri), Les droits et libertés constitutionnels en matière fiscale , Dr. Fisc n°12, étude 242). Pourtant, en l'espèce, le Conseil constitutionnel précise que les dispositions de l'article 14 de la Déclaration de 1789 sont mises en œuvre par l'article 34 de la Constitution et n'instituent pas un droit ou une liberté qui puisse être invoqué, à l'occasion d'une instance devant une juridiction, à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution . [...]

[...] À la différence du juge administratif 9e et 10e ss-sect., 17/12/2010, n° 331113 M et Mme le Conseil constitutionnel considère que la reconnaissance du principe constitutionnel d'individualisation des peines ne constitue pas un changement des circonstances de nature à imposer le réexamen du grief tiré de la méconnaissance de cet article 8 (2010-104 QPC 17/03/2011 Époux B.). Troisièmement, la question doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux. Or, ces conditions font l'objet d'une stricte application par le juge administratif et le juge judiciaire, mais aussi par le juge constitutionnel. S'agissant de la nouveauté de la question, le Conseil d'État refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question portant sur une disposition déjà jugée conforme même si elle est fondée sur des moyens différents 4e ss-sect., 23/07/2010, n°339882 Commune de Juvignac). [...]

[...] Le principe de sécurité neutralise fortement le renforcement des droits et garanties des contribuables par la QPC Au nom du principe de sécurité juridique, l'ordonnance du 7 novembre 1958 fixe de strictes conditions formelles et matérielles à la recevabilité des QPC en droit fiscal (Guillaume-Henri BOUCHERON, Eric MEIER, La QPC : plus haut et plus vite . plus fort ? Les droits et libertés constitutionnels en matière fiscale. Les aspects procéduraux et les effets de la QPC, Revue droit fiscal, N°12, p 2010). Les strictes conditions formelles de la recevabilité des QPC en droit fiscal D'un point de vue formel, tout d'abord, la QPC doit être rédigée dans un écrit motivé et distinct des conclusions du fond de l'espèce. [...]

[...] Le juge constitutionnel conserve, en effet, le monopole de la censure des lois fiscales inconstitutionnelles. Sur les 83 décisions rendues, entre le 1er mars 2010 et le 1er mars décisions portent sur le droit fiscal, en l'occurrence, sur les principes d'égalité devant la loi, devant l'impôt et devant les charges publiques. À titre d'illustration, le principe d'égalité représente les deux tiers des questions transmises par le tribunal administratif de Paris au Conseil d'État dont deux ont abouti à une décision du Conseil constitutionnel : l'une de non-conformité partielle (2010-88 QPC 21/01/2011), l'autre de conformité sous réserve (2010-70 QPC 26/11/2010 ; VIDARD La mise en œuvre de la QPC par les tribunaux administratifs , AJDA p. [...]