Les commentaires de l'administration fiscale ont une particularité fondamentale : ils emportent des effets juridiques. Le développement de la doctrine n'est pas un phénomène récent (elle date de la période révolutionnaire). En effet, elle provient de la nécessité d'expliquer la législation fiscale aux agents chargés au quotidien de sa mise en œuvre.
Les textes de loi sont souvent illisibles alors que la présentation qui en est faite par l'administration est généralement d'une grande clarté. Ainsi, les contribuables, agents de l'administration… ont l'habitude au quotidien de se fier à la doctrine plus qu'à la loi fiscale. En outre, la doctrine administrative propose fréquemment des "tolérances" favorables au contribuable afin d'assouplir les conditions de mise en œuvre de certains textes qui pourraient sembler excessivement rigides.
[...] Recevabilité de plus en plus étendue des REP formés contre des instructions de l'administration fiscale. CE février 2003, Sté Auberge Ferme des Genêts : Application de la jurisprudence Duvignères en matière fiscale. *Application de l'article L A LPF. CE avis octobre 2000, Melle Bertoni : une note qui aurait été abrogée par une note postérieure n'est pas invocable par le contribuable (les contribuables devant entrer dans les prévisions de la doctrine, appliquée littéralement, résultant de ces énonciations CE décembre 2005, Sté Friadent France : En se fondant sur L A LPF, possibilité d'invoquer une réponse ministérielle pour échapper à l'application de la loi. [...]
[...] Deux chefs d'illégalité d'une circulaire impérative : la fixation d'une règle nouvelle (incompétence) et ii) réitération d'une règle existante illégale. [...]
[...] Critères de recevabilité d'un REP formé une instruction fiscale (CE déc Duvignères) : Les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire doivent être regardées comme faisant grief. *Dispositions fixant, dans le silence des textes, une règle nouvelle, entachée d'incompétence. *S'il est à bon droit soutenu que les dispositions sont illégales pour d'autres motifs : méconnaissance du sens et de la portée des dispositions législatives ou réglementaires qu'elle en entendait expliciter soit réitère une règle contraire à une norme juridique supérieure. *Recevabilité des REP contre des instructions de l'administration fiscale. [...]
[...] Sur la forme de l'interprétation : la première source provient évidemment des multiples documents signés par le ministre et par les directeurs du ministère des Finances, des réponses ministérielles et des actes individuels. Enfin, conditions tenant aux demandeurs : l'imposition doit être antérieure (donc, en principe le contribuable ayant échappé à toute imposition sur la foi d'indications administratives ne se trouve pas protégé sur le fondement de cet alinéa). Cependant, loi de 1970 qui ajoute un second alinéa qui joue même pour des impositions primitives (lorsqu'elle a fait l'objet d'une publication). De plus, le contribuable doit être exactement dans la situation visée par la doctrine sans pouvoir en réclamer une application partielle. [...]
[...] Le produit de l'interprétation administrative fiscale - la doctrine administrative Les commentaires de l'administration fiscale ont une particularité fondamentale : ils emportent des effets juridiques. La notion de doctrine administrative *La nécessité de la doctrine : Le développement de la doctrine n'est pas un phénomène récent (elle date de la période révolutionnaire). En effet, elle provient de la nécessité d'expliquer la législation fiscale aux agents chargés au quotidien de sa mise en œuvre (explication sur la manière de comprendre et d'appliquer les textes fiscaux avec des exemples concrets : elle permet l'application uniforme de la loi fiscale par l'ensemble des centres d'impôts présents sur tout le territoire). [...]
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