Les services fiscaux disposent d'un délai de reprise de trois ans en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés. Plus précisément, c'est un délai qui expire à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Par exemple, pour des revenus de 2008, on les déclare en 2009. Le délai de reprise va expirer le 31 décembre 2011. Par exception, le délai de reprise peut être porté à 6 ans en cas d'activités occultes, quand on s'est abstenu de déclarer.
En matière d'impôts locaux, le délai est beaucoup plus court, le délai expire le 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est établi. En matière de droit d'enregistrement (droit de succession, droit d'enregistrement, droit de donation, l'ISF, droit de mutation), le délai de reprise expire le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'exigibilité des droits est intervenue.
[...] C'est une procédure qui est distincte de la vérification de comptabilité. C.-à-d. que si un commerçant a une vérification personnelle, l'administration fiscale ne peut pas regarder les documents comptables du commerce. La durée de l'ESFP est limitée à 1an à compter de la réception de l'avis de vérification. Elle peut être prolongée éventuellement, notamment si le contribuable dispose de revenus à l'étranger, ou en cas de réponse insuffisante à une demande de justification. La durée de l'ESFP peut être portée à 2ans en cas de découverte d'une activité occulte au cours du contrôle, ou en cas de mise en œuvre du droit de communication auprès de l'autorité judiciaire. [...]
[...] Les procédures de vérification fiscale dans le contrôle fiscal Plusieurs questions sont soulevées ici : Les délais dont dispose l'administration fiscale pour opérer ces vérifications ? Les moyens d'investigation dont elle dispose ? Une fois que l'administration a décelé une fraude, quelles formes de contrôle elle peut opérer ? Les délais de reprises Il s'agit ici des délais dont dispose l'administration fiscale pour opérer ces vérifications Les délais de droit commun : Les services fiscaux disposent d'un délai de reprise de trois ans en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés. [...]
[...] Il y a un arrêt du CE du 1er juillet 1987, arrêt marchantetti, qui considère que l'administration fiscale peut quand même interroger les personnes qui ne sont pas soumises au droit de communication, mais il ne faut pas que ces personnes se croient obligées de répondre. Le droit d'enquête : Le droit d'enquête, on le retrouve à l'article L80F et suivants du livre des procédures fiscales. C'est un droit destiné à rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la TVA. Les enquêteurs peuvent se faire présenter les factures et les écritures comptables. [...]
[...] ( C'est en cas d'erreur sur la nature de l'impôt ou sur le lieu d'imposition (lorsqu'elle s'est adressée au mauvais centre d'imposition). ( En cas de décès du contribuable suite à une succession, le délai de reprise peut être prorogé de deux ans si l'administration fiscale constate une omission ou une insuffisance d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu établi au nom du défunt. ( En cas de découverte d'agissements frauduleux. Il y aura une prorogation lorsque cette découverte entraîne un dépôt de plainte en vue de l'application de sanction pénale. [...]
[...] L'administration fiscale peut effectuer un contrôle de fiscalité informatisée. L'inspecteur peut à cet effet emporter les ordinateurs qui contiennent la fiscalité de l'entreprise avec l'accord du contribuable. La jurisprudence a considéré que là encore ce n'était pas contraire à l'existence du débat oral contradictoire. - l'avis de vérification : tout contrôle sur place commence par l'avis de vérification. Cet avis doit mentionner les années qui sont soumises à un contrôle, les impôts qui sont visés, et l'administration doivent remettre en même temps que l'avis de vérification, la charte du contribuable vérifié qui reprend l'ensemble des principes et des règles du contrôle fiscal et l'ensemble des droits et des obligations du contribuable. [...]
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