Les procédures unilatérales en matière fiscale

Extraits

[...] Si, à l'issue du délai de 30 jours, il n'apporte aucune réponse satisfaisante, il sera alors imposé selon la procédure de rectification d'office. III. L'EVALUATION D'OFFICE (articles L 73 et L 74 du LPF) Pour défaut ou retard dans le dépôt de déclaration qui ne servent pas directement à l'assiette de l'impôt L'article L et du LPF vise les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux pour les seuls revenus professionnels et à condition qu'ils n'aient pas déposé leur déclaration dans les 30 jours de la réception ou de la présentation d'une mise en demeure. [...]

[...] Mais cet arbitrage est remis en cause par la souscription de la déclaration. Défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications Lorsque dans le cadre d'un examen de situation fiscale personnelle ou du contrôle sur pièces, un contribuable s'abstient de répondre à une demande d'éclaircissements ou de justifications, il peut être imposé d'office dès l'expiration du délai de deux mois. Si le contribuable apporte une réponse insuffisante (réponse évasive, dilatoire ou invérifiable), l'administration lui adresse une nouvelle demande valant mise en demeure et le contribuable dispose d'un délai de 30 jours pour répondre. [...]

[...] Si le contribuable souscrit la déclaration dans le délai de 30 jours (ou de 90 jours), l'administration devra établir l'imposition d'après les éléments de la déclaration et, si elle veut les modifier, elle devra suivre la procédure de rectification contradictoire. Si le contribuable souscrit la déclaration après le délai de 30 jours (ou de 90 jours), il encourt la procédure de rectification d'office. En matière de taxe sur le chiffre d'affaires, l'envoi d'une mise en demeure n'est pas prévue, la rectification d'office est donc applicable dès qu'il y a un retard dans le dépôt des déclarations, c'est-à-dire, dès que le contribuable n'a pas respecté la date limite de dépôt de la déclaration. [...]

[...] Les procédures unilatérales en matière fiscale I. CARACTERISTIQUES GENERALES (article L 65 du LPF) La loi donne le pouvoir à l'administration d'établir d'office les impositions par une procédure spéciale dérogatoire à la procédure contradictoire ordinaire. Il existe deux procédures unilatérales strictement encadrées par la loi : - la rectification d'office, - l'évaluation d'office. Dans les deux procédures, l'article L 76 du Livre des Procédures Fiscales fait obligation à l'administration, de notifier au contribuable les éléments de l'imposition. Cette notification n'a pas pour effet d'ouvrir un dialogue avec le contribuable mais elle ne l'interdit pas. [...]

[...] LA RECTIFICATION D'OFFICE (articles L 66 à L 72 du LPF) Cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations La rectification d'office s'applique en cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations qui servent directement à l'assiette de l'impôt. DEFAUT OU RETARD Il appartient au contribuable d'apporter la preuve du dépôt de la déclaration. Cette preuve peut être apportée par tout moyen et il n'existe pas de cas de force majeure. Le défaut de déclaration Il correspond à l'absence de déclaration. [...]